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Baisser a 1 mois le preavis

sissie31560 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour je suis locataire depuis le 15 novembre 2013 je dois quitter l appartement je suis à l invalidité plus AAH ai je le droit à quitter avant les 3 mois merci pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 761
 
Bonjour,
Non, car votre bail a été signé avant la loi ALUR (27/03/2014) et n'a pas été renouvelé depuis. Elle vous sera applicable a dater du 15/11/2016
Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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