Baisser a 1 mois le preavis
sissie31560
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 mai 2015 à 05:44
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/05/2015 à 05:45
Modifié par maylin27 le 22/05/2015 à 05:45
Bonjour,
Non, car votre bail a été signé avant la loi ALUR (27/03/2014) et n'a pas été renouvelé depuis. Elle vous sera applicable a dater du 15/11/2016
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Non, car votre bail a été signé avant la loi ALUR (27/03/2014) et n'a pas été renouvelé depuis. Elle vous sera applicable a dater du 15/11/2016
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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