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Mobil-home et troubles de voisinage

Kaleo - 21 mai 2015 à 10:53
 Kaleo - 26 mai 2015 à 16:15
Bonjour,
Un camping est-il soumis à une réglementation concernant la mitoyenneté? : 2 Mobil-home , installés 8 mois/12 en bordure immédiate de notre clôture ont une vue directe sur notre terrain et notre maison. De plus, ils sont situés en hauteur, les terrasses sont de face et ne sont pas protégés de la vue par une haie ou autre. Les nuisances sont donc visuelles, sonores et ces troubles de voisinage nous portent préjudice Les échanges à l'amiable avec le propriétaire du camping n'ont pas abouti : nous lui demandions dans un premier temps d'installer une haie (qui existait avant l'installation des mobil-home). Nous avons contacté la Mairie qui ne semble pas vouloir prendre partie. Peut-on s'appuyer sur une réglementation de l'urbanisme? Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
21 mai 2015 à 12:09
Bjr,

Peut-on s'appuyer sur une réglementation de l'urbanisme?

Urbanisme non, civil oui,à certaine condition. Concernant la "vue" le code civil précise que l'on ne peut en créer à moins de 1m90 de la limite de propriété. Donc soit,il recule les mobiles home de 1m90,soit il ferme par une clôture ou haie empêchant la vue.
Toutefois cela implique que le mobile home soit sur "cales" pour être assimilé à une construction.
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kaleo
22 mai 2015 à 21:39
Merci de votre réponse et de l'info concernant le Code Civil. Pouvez-vous me préciser si les 1m90 sont calculés à partir du "mur" du mobile-home ou de la terrasse attenante qui se trouve donc au ras de la clôture? Merci.
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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296 > kaleo
22 mai 2015 à 21:51
De la terrasse attenante.(qui suppose être surélevée par rapport au sol.)
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. > bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
23 mai 2015 à 07:20
Bonjour Bern29
Merci de la rapidité de votre réponse.Je pense que c'est donc un élément en notre faveur.
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23 mai 2015 à 13:52
ReBonjour Bern29
Je me permets encore de solliciter vos connaissances pour vous poser une autre question (qui viennent au fur et à mesure, tant le problème nous semble complexe!) : le mobil -home étant sur cale, est-il considéré comme une construction? Si oui, n'est-il pas soumis aux mêmes règles que le PLU, soit 5 M dans notre commune? Merci par avance. Cordialement.
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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
23 mai 2015 à 16:49
non, pas forcément du fait qu'il soit dans un camping, il est soumis différemment au règles d'urbanisme Il faut voir ce que précise le PLU pour ce type de zone. Concernant la vue,c'est différent,cela relève du civil.
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