Vente mobil home d'occasion entre particuliers

Grazi976 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - 25 oct. 2017 à 15:47
 Marley - 25 oct. 2017 à 18:05
Bonjour
Nous avons mis à la vente notre mobil home.
Un courrier d'engagement a été signé entre nous, les proprietaires et les futurs acheteurs avec versement d'un acompte de 10% du prix final les engageant à nous régler l'intégralité du prix avant le 30 octobre et nous engageant à ne pas vendre le mobil home à un autre acheteur.
A ce jour, les vendeurs nous informent ne plus vouloir acheter notre mobil home et nous demandent le remboursement de l'acompte versé.
Qu'en est-il réellement ?
Pouvons nous légalement conserver l'acompte ?
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié le 25 oct. 2017 à 17:14
Bonjour

Le mot 'acompte' est il inscrit sur le 'courrier d'engagement'?

Si oui les 10% ont bien un caractère légal d'acompte engageant l'acheteur à régler la totalité de l'achat.

Pas de mot 'acompte' inscrit il s'agit d'arrhes par défaut. L'acheteur peut se retirer mais il perd les arrhes au profit du vendeur.

Dans un cas comme dans l'autre le vendeur n'a aucune obligation légale de rendre l'avance..

Cf. Code Civil L1590

Le courrier d'engagement constitue un Contrat que chaque partie a obligation de respecter (Sauf si commun accord de modification/rupture).

Cf Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Les conséquence de l'inexécution du Contrat sont détaillées par l'Art. L1247 du Code Civil..

Voilà du grain à moudre pour rabattre le caquet de l'acheteur..

A+
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