Vente mobil home d'occasion entre particuliers
Grazi976
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25 oct. 2017 à 15:47
Marley - 25 oct. 2017 à 18:05
Marley - 25 oct. 2017 à 18:05
Bonjour
Nous avons mis à la vente notre mobil home.
Un courrier d'engagement a été signé entre nous, les proprietaires et les futurs acheteurs avec versement d'un acompte de 10% du prix final les engageant à nous régler l'intégralité du prix avant le 30 octobre et nous engageant à ne pas vendre le mobil home à un autre acheteur.
A ce jour, les vendeurs nous informent ne plus vouloir acheter notre mobil home et nous demandent le remboursement de l'acompte versé.
Qu'en est-il réellement ?
Pouvons nous légalement conserver l'acompte ?
Nous avons mis à la vente notre mobil home.
Un courrier d'engagement a été signé entre nous, les proprietaires et les futurs acheteurs avec versement d'un acompte de 10% du prix final les engageant à nous régler l'intégralité du prix avant le 30 octobre et nous engageant à ne pas vendre le mobil home à un autre acheteur.
A ce jour, les vendeurs nous informent ne plus vouloir acheter notre mobil home et nous demandent le remboursement de l'acompte versé.
Qu'en est-il réellement ?
Pouvons nous légalement conserver l'acompte ?
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Afrikarnak
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16 mars 2025
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Modifié le 25 oct. 2017 à 17:14
Modifié le 25 oct. 2017 à 17:14
Bonjour
Le mot 'acompte' est il inscrit sur le 'courrier d'engagement'?
Si oui les 10% ont bien un caractère légal d'acompte engageant l'acheteur à régler la totalité de l'achat.
Pas de mot 'acompte' inscrit il s'agit d'arrhes par défaut. L'acheteur peut se retirer mais il perd les arrhes au profit du vendeur.
Dans un cas comme dans l'autre le vendeur n'a aucune obligation légale de rendre l'avance..
Cf. Code Civil L1590
Le courrier d'engagement constitue un Contrat que chaque partie a obligation de respecter (Sauf si commun accord de modification/rupture).
Cf Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les conséquence de l'inexécution du Contrat sont détaillées par l'Art. L1247 du Code Civil..
Voilà du grain à moudre pour rabattre le caquet de l'acheteur..
A+
Le mot 'acompte' est il inscrit sur le 'courrier d'engagement'?
Si oui les 10% ont bien un caractère légal d'acompte engageant l'acheteur à régler la totalité de l'achat.
Pas de mot 'acompte' inscrit il s'agit d'arrhes par défaut. L'acheteur peut se retirer mais il perd les arrhes au profit du vendeur.
Dans un cas comme dans l'autre le vendeur n'a aucune obligation légale de rendre l'avance..
Cf. Code Civil L1590
Le courrier d'engagement constitue un Contrat que chaque partie a obligation de respecter (Sauf si commun accord de modification/rupture).
Cf Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les conséquence de l'inexécution du Contrat sont détaillées par l'Art. L1247 du Code Civil..
Voilà du grain à moudre pour rabattre le caquet de l'acheteur..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...