Bonjour,
Excusez moi de vous deranger,
Le mois prochain mon bail ce termine et ma propriétaire ne souhaite pas renouveler la location car elle a besoin de recuperer le logement pour ces enfants.
Ce qui me laissé très peu de temps pour trouver autre chose avec mes revenu actuel et sans garant impossible de trouver un appartement par le biais des agences immobilières ...
J'ai pensé a louer un mobil home a l'année dans un camping en attendant que ma situation ce stabilise.
Savez vous si il est possible de louer un mobil home dans un camping toute l'année et de pouvoirs bénéficier des APL ?(Allocation logement )
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- de quelle façon votre bailleur vous a-t-il donné son "congé pour reprise" ? Courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU
- à quelle date avez-vous reçu la notification de ce congé ?
- votre bail comporte-t-il une "date d'effet" ?
- sinon : quelle est la date de signature de votre contrat de location ?
- location meublée OU non meublée (=nue) ?
A défaut du respect des conditions légales énoncées dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929le congé est nul, et vous pouvez rester dans votre logement, car votre bail se renouvèlera par tacite reconduction pour la même durée que initialement.
APL pour mobil home dans un camping : oui, si c'est votre résidence principale.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2006/les-aides-au-logement-et-lhabitat-precaire/
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour vos réponses ! Pour répondre à vos questions et être un peu plus precise : je loue un mobil home meublé chez un particulier la date de fin du bail est pour le 8 juillet 2020 C'etais un bail d'un an et elle ma juste dis par oral que a la fin de mon bail elle me renouvelle pas et qu'il faut que je trouve autre chose...
Il est interdit d'occuper un mobil home à l'année chez un particulier en tant que résidence principale. Votre bailleresse n'aurait jamais dû vous le louer.
Mais visiblement, elle ne le sait pas, et puisqu'il s'agit d'une résidence principale, on peut considérer (je vous dis ça, je ne sais pas si un juge validerait !!) qu'elle est régie par la loi du 6 juillet 1989. Or, cette loi dit que, pour un meublé, le bailleur peut donner congé à son locataire trois mois avant la fin du bail, par lettre recommandée AR. Comme elle ne l'a pas fait, vous pouvez lui dire qu'elle ne peut pas vous donner congé comme ça, qu'elle doit respecter la loi (!!). Vous aurez au moins un an de répit.
Merci pour votre reponse précieuse cela m'aide beaucoup à y voir plus clair !
Connaissez-vous des campings susceptibles de me faire une location a l'année ? Cdt
Non c'etais un bail de un an et celui ci ce termine le 8 juillet 2020 ...
La propriétaire ma juste dit a l'orale qu'elle ne pouvais plus me louer et qu'il fallais que je trouve autre chose...
Votre reponse m'étonne un peu etant donné que J'ai eu droit aux apl enfin aux als (allocation logement solidarite) de la part de la caf pour louer ce mobil home en question en tant que residence principal ...
C'est pas à la CAF de juger si une résidence principale en mobil home est légale ou pas, d'autant qu'elle est plutôt coulante avec ça sinon, le nombre de personnes à la rue serait bien plus important !
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5 386 > Marie-Louise34000Mais visiblement, elle ne le sait pas, et puisqu'il s'agit d'une résidence principale, on peut considérer (je vous dis ça, je ne sais pas si un juge validerait !!) qu'elle est régie par la loi du 6 juillet 1989. Or, cette loi dit que, pour un meublé, le bailleur peut donner congé à son locataire trois mois avant la fin du bail, par lettre recommandée AR. Comme elle ne l'a pas fait, vous pouvez lui dire qu'elle ne peut pas vous donner congé comme ça, qu'elle doit respecter la loi (!!). Vous aurez au moins un an de répit.
Connaissez-vous des campings susceptibles de me faire une location a l'année ? Cdt