Détecteur de fumée
Tholita
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nouvelle utilisatrice et
je souhaiterais savoir à qui incombe les frais de pose des détecteurs de fumée dans les logements HLM.
Mon bailleur m'a facturé des frais d' installation durant 7 mois;or j'ai lu dans un article sur internet que tout était à la charge du bailleur. La personne contactée dans la société HLM qui me loge, m'a dit se référencé à un texte de la loi ALUR;
D'après ce qu'elle m'a lu ce texte abordait la fourniture et non la pose.
J'aimerais savoir ce qu'il en est à ce sujet.
J'espère que vous pourrez me donner une réponse avec éventuellement une référence de texte ; par avance je vous en remercie.
Je suis nouvelle utilisatrice et
je souhaiterais savoir à qui incombe les frais de pose des détecteurs de fumée dans les logements HLM.
Mon bailleur m'a facturé des frais d' installation durant 7 mois;or j'ai lu dans un article sur internet que tout était à la charge du bailleur. La personne contactée dans la société HLM qui me loge, m'a dit se référencé à un texte de la loi ALUR;
D'après ce qu'elle m'a lu ce texte abordait la fourniture et non la pose.
J'aimerais savoir ce qu'il en est à ce sujet.
J'espère que vous pourrez me donner une réponse avec éventuellement une référence de texte ; par avance je vous en remercie.
1 réponse
Bonjour,
Voilà de quoi répondre à votre bailleur.
Parution du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
5-02-2015
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :
Entrée en vigueur : pose des DAAF avant le 8 mars 2015
L'article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation est modifié pour prendre en compte la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui transfère la responsablilité d'installation des DAAF de l'occupant au propriétaire.
Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation a été publié ce mercredi 4 février 2015 au Journal officiel.
Cdlt.
Voilà de quoi répondre à votre bailleur.
Parution du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
5-02-2015
Parution au Journal Officiel du 4 février 2015 du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent décret modifie l'article R. 129-13 du CCH en imposant :
- aux propriétaires la responsabilité de l'installation des détecteurs de fumée
- aux locataires la responsabilité de l'entretien
Entrée en vigueur : pose des DAAF avant le 8 mars 2015
L'article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation est modifié pour prendre en compte la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui transfère la responsablilité d'installation des DAAF de l'occupant au propriétaire.
Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation a été publié ce mercredi 4 février 2015 au Journal officiel.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...