Destruction de bornage
raniworo
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mercredi 20 mai 2015
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raniworo Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 20 mai 2015 à 12:37
raniworo Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 20 mai 2015 à 12:37
1 réponse
Bonjour.
En premier lieu, vous lui adressez une mise en demeure de faire replacer à ses frais les bornes en question par le géomètre, dans le délai d'un mois. Vous lui précisez que faute par lui d'exécuter cette sommation dans le délai imparti, vous déposerez plainte.
Ensuite, s'il n'obtempère pas dans le délai précité, vous déposez une plainte contre X pour destruction d'immeuble, soit à la gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République.
En premier lieu, vous lui adressez une mise en demeure de faire replacer à ses frais les bornes en question par le géomètre, dans le délai d'un mois. Vous lui précisez que faute par lui d'exécuter cette sommation dans le délai imparti, vous déposerez plainte.
Ensuite, s'il n'obtempère pas dans le délai précité, vous déposez une plainte contre X pour destruction d'immeuble, soit à la gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2015 à 10:50
20 mai 2015 à 11:00
20 mai 2015 à 12:37