Destruction de bornage
raniworo
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raniworo Messages postés 3 Statut Membre -
raniworo Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour
un cultivateur a fait disparaitre le bornage de mon terrain et maintenant a inclus celui-ci dans sa parcelle qu'il cultive en toute tranquilite que faut il faire pour reborner mon terrain a ces frais .
merci de votre conseil
un cultivateur a fait disparaitre le bornage de mon terrain et maintenant a inclus celui-ci dans sa parcelle qu'il cultive en toute tranquilite que faut il faire pour reborner mon terrain a ces frais .
merci de votre conseil
1 réponse
Bonjour.
En premier lieu, vous lui adressez une mise en demeure de faire replacer à ses frais les bornes en question par le géomètre, dans le délai d'un mois. Vous lui précisez que faute par lui d'exécuter cette sommation dans le délai imparti, vous déposerez plainte.
Ensuite, s'il n'obtempère pas dans le délai précité, vous déposez une plainte contre X pour destruction d'immeuble, soit à la gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République.
En premier lieu, vous lui adressez une mise en demeure de faire replacer à ses frais les bornes en question par le géomètre, dans le délai d'un mois. Vous lui précisez que faute par lui d'exécuter cette sommation dans le délai imparti, vous déposerez plainte.
Ensuite, s'il n'obtempère pas dans le délai précité, vous déposez une plainte contre X pour destruction d'immeuble, soit à la gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République.
raniworo
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merci pour cette orientation et je suppose que mon courrier doit etre en recommandé
Gasc
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raniworo
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Bien entendu avec accusé de réception.
raniworo
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Gasc
ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...