Dns quelle mesure peut on être déshérité ?
bri1111
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bri1111 Messages postés 3 Statut Membre -
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Ma mère est veuve.
J'ai un frère célibataire comme moi, sans enfant comme moi;
Ma mère possède un appartement, une maison et de l'argent sur plusieurs comptes.
Or elle commence à déraisonner (88 ans) et m'a chassée de sa vie persuadée que je lui voulais du mal ! Je n'ai absolument rien fait qui puisse lui nuire.
J'aimerais savoir s'il lui est possible de me déshériter car j'ai entendu parler d'une nouvelle loi qui entrerait en vigueur en août prochain.
Si oui, Est-ce que je pourrais avoir un recours ?
Merci pour la réponse.
Cordialement
J'ai un frère célibataire comme moi, sans enfant comme moi;
Ma mère possède un appartement, une maison et de l'argent sur plusieurs comptes.
Or elle commence à déraisonner (88 ans) et m'a chassée de sa vie persuadée que je lui voulais du mal ! Je n'ai absolument rien fait qui puisse lui nuire.
J'aimerais savoir s'il lui est possible de me déshériter car j'ai entendu parler d'une nouvelle loi qui entrerait en vigueur en août prochain.
Si oui, Est-ce que je pourrais avoir un recours ?
Merci pour la réponse.
Cordialement
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1 réponse
J'aimerais savoir s'il lui est possible de me déshériter car j'ai entendu parler d'une nouvelle loi qui entrerait en vigueur en août prochain.
Vous êtes trop bien ou trop mal renseignée.
Il est improbable, sinon impossible d'imagine qu'un tel projet de loi soit soumis à l'examen du Parlement.
Tout au contraire, l'enfant est un héritier "réservataire" qui ne peut être "déshérité" en totalité.
Tout au plus il peut être privé d'une partie de la succession (la quotité disponible) puisque l'autre partie (la réserve) lui revient obligatoirement.
Cette règle existe dans le Droit français depuis des siècles.
Il est certain que ce n'est pas demain qu'elle sera supprimée.
Est-ce que je pourrais avoir un recours ?
Si au décès de votre mère un testament ressort, il ne pourra pas être ignoré mais il portera uniquement sur la quotité disponible, la "réserve", laquelle, comme son nom l'indique vous êtes réservée ainsi qu'à votre frère, ce qui représente les 2/3 de la succession, 1/4 pour chaque enfant.
Vous êtes trop bien ou trop mal renseignée.
Il est improbable, sinon impossible d'imagine qu'un tel projet de loi soit soumis à l'examen du Parlement.
Tout au contraire, l'enfant est un héritier "réservataire" qui ne peut être "déshérité" en totalité.
Tout au plus il peut être privé d'une partie de la succession (la quotité disponible) puisque l'autre partie (la réserve) lui revient obligatoirement.
Cette règle existe dans le Droit français depuis des siècles.
Il est certain que ce n'est pas demain qu'elle sera supprimée.
Est-ce que je pourrais avoir un recours ?
Si au décès de votre mère un testament ressort, il ne pourra pas être ignoré mais il portera uniquement sur la quotité disponible, la "réserve", laquelle, comme son nom l'indique vous êtes réservée ainsi qu'à votre frère, ce qui représente les 2/3 de la succession, 1/4 pour chaque enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée.
Cordialement