Vente d'un bien immobilier suite à donation partage
aquali63
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 mai 2015 à 06:25
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2 réponses
Existe-t-il une solution pour sortir de cette situation dans laquelle nous nous retrouvons tous prisonniers ?
Toutes les demandes du notaire sont parfaitement légales sans aucune restriction.
Vous avez très bien compris qu'existait cette clause d'interdiction d'aliéner figurant dans l'acte de donation-partage, puisque "c'est écrit".
Vous n'acceptez pas le principe du consentement du frère renonçant à une éventuelle action en réduction, pourtant "c'est écrit dans l'acte".
Vous oubliez l'essentiel, la minorité de ce fils devant renoncer à exercer cette action en réduction.
Le code civil est très clair.
Les intérêts d'un mineur devant être protégés toute action ayant pour conséquence d'y porter atteinte, d'une façon ou d'une autre, ne peut être exercée sans l'accord du Juge des Tutelles.
Ce mineur fût-il votre fils.
Toutes les demandes du notaire sont parfaitement légales sans aucune restriction.
Vous avez très bien compris qu'existait cette clause d'interdiction d'aliéner figurant dans l'acte de donation-partage, puisque "c'est écrit".
Vous n'acceptez pas le principe du consentement du frère renonçant à une éventuelle action en réduction, pourtant "c'est écrit dans l'acte".
Vous oubliez l'essentiel, la minorité de ce fils devant renoncer à exercer cette action en réduction.
Le code civil est très clair.
Les intérêts d'un mineur devant être protégés toute action ayant pour conséquence d'y porter atteinte, d'une façon ou d'une autre, ne peut être exercée sans l'accord du Juge des Tutelles.
Ce mineur fût-il votre fils.