Vente d'un bien immobilier suite à donation partage

aquali63 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015 - 19 mai 2015 à 22:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2015 à 06:25
Bonjour,

J'ai réalisé une donation partage en 2013 au profit de mes deux fils, en leur attribuant à chacun d'entre eux, un bien immobilier (8m2) en pleine propriété.
Mon fils ainé qui a 20 ans souhaite vendre son bien pour en acheter un plus grand et vient de trouver acquéreur.
Toutefois le notaire afin de signer la promesse de vente avec le tiers acquereur exige 2 choses :
- mon consentement, en qualité de donatrice, pour aliéner le bien que je lui ai donné, (clause qui figure il est vrai dans l'acte de donation-partage)
- le consentement de son frère également pour renoncer à une éventuelle poursuite du tiers acquéreur (ce qui n'était pas stipulé dans l'acte de donation-partage). Or son frère est mineur (13 ans), et bien que mon mari (son père) et moi sommes ses tuteurs légaux, le notaire me précise que le juge chargé de la protection des mineurs devra être saisis, qu'il devra donner son consentement et qu'au vue de la situation d'évaluation immobilière, il n'acceptera pas de le donner, se jugeant incompétent. (il a eu d'autres expériences).
En outre, dans l'acte de donation partage, il est bien stipulé qu'au décès de la donatrice (leur mère, c'est à dire moi), ils ont tous deux renoncé mutuellement à une éventuelle action en réduction, et ce, même s'ils estimaient ne pas avoir bénéficié de la même valeur patrimoniale.
Est-ce légal tout d'abord d'exiger l'accord, le consentement du frère de celui qui vend ? de nous évincer en qualité de tuteur légaux : moi qui lui a donné le bien et son père qui est en plus extérieur à la donation partage ?
Et Existe-t-il une solution pour sortir de cette situation dans laquelle nous nous retrouvons tous prisonniers ?
Merci de votre aide.
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 249
19 mai 2015 à 23:23
Existe-t-il une solution pour sortir de cette situation dans laquelle nous nous retrouvons tous prisonniers ?
Toutes les demandes du notaire sont parfaitement légales sans aucune restriction.
Vous avez très bien compris qu'existait cette clause d'interdiction d'aliéner figurant dans l'acte de donation-partage, puisque "c'est écrit".
Vous n'acceptez pas le principe du consentement du frère renonçant à une éventuelle action en réduction, pourtant "c'est écrit dans l'acte".

Vous oubliez l'essentiel, la minorité de ce fils devant renoncer à exercer cette action en réduction.
Le code civil est très clair.
Les intérêts d'un mineur devant être protégés toute action ayant pour conséquence d'y porter atteinte, d'une façon ou d'une autre, ne peut être exercée sans l'accord du Juge des Tutelles.
Ce mineur fût-il votre fils.
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