J'ai réalisé une donation partage en 2013 au profit de mes deux fils, en leur attribuant à chacun d'entre eux, un bien immobilier (8m2) en pleine propriété.
Mon fils ainé qui a 20 ans souhaite vendre son bien pour en acheter un plus grand et vient de trouver acquéreur.
Toutefois le notaire afin de signer la promesse de vente avec le tiers acquereur exige 2 choses :
- mon consentement, en qualité de donatrice, pour aliéner le bien que je lui ai donné, (clause qui figure il est vrai dans l'acte de donation-partage)
- le consentement de son frère également pour renoncer à une éventuelle poursuite du tiers acquéreur (ce qui n'était pas stipulé dans l'acte de donation-partage). Or son frère est mineur (13 ans), et bien que mon mari (son père) et moi sommes ses tuteurs légaux, le notaire me précise que le juge chargé de la protection des mineurs devra être saisis, qu'il devra donner son consentement et qu'au vue de la situation d'évaluation immobilière, il n'acceptera pas de le donner, se jugeant incompétent. (il a eu d'autres expériences).
En outre, dans l'acte de donation partage, il est bien stipulé qu'au décès de la donatrice (leur mère, c'est à dire moi), ils ont tous deux renoncé mutuellement à une éventuelle action en réduction, et ce, même s'ils estimaient ne pas avoir bénéficié de la même valeur patrimoniale.
Est-ce légal tout d'abord d'exiger l'accord, le consentement du frère de celui qui vend ? de nous évincer en qualité de tuteur légaux : moi qui lui a donné le bien et son père qui est en plus extérieur à la donation partage ?
Et Existe-t-il une solution pour sortir de cette situation dans laquelle nous nous retrouvons tous prisonniers ?
Merci de votre aide.
Existe-t-il une solution pour sortir de cette situation dans laquelle nous nous retrouvons tous prisonniers ? Toutes les demandes du notaire sont parfaitement légales sans aucune restriction.
Vous avez très bien compris qu'existait cette clause d'interdiction d'aliéner figurant dans l'acte de donation-partage, puisque "c'est écrit".
Vous n'acceptez pas le principe du consentement du frère renonçant à une éventuelle action en réduction, pourtant "c'est écrit dans l'acte".
Vous oubliez l'essentiel, la minorité de ce fils devant renoncer à exercer cette action en réduction.
Le code civil est très clair.
Les intérêts d'un mineur devant être protégés toute action ayant pour conséquence d'y porter atteinte, d'une façon ou d'une autre, ne peut être exercée sans l'accord du Juge des Tutelles.
Ce mineur fût-il votre fils.
merci de m'avoir répondu, toutefois je ne comprends pas votre phrase :
"vous n'acceptez pas le principe du consentement du frère renonçant à une éventuelle action en réduction, pourtant "c'est écrit dans l'acte".
Je n'ai jamais dit que je n'acceptais pas ce principe ! celui-ci est mis en application (renoncer à leur action en réduction), qu'au moment de mon décès (c'est une clause de l'acte) et ce n'est pas moi qui l'ai imposée.
Je dis seulement qu'alors que je suis encore en vie, selon mon notaire, mon second fils mineur doit pourtant donner à son frère majeur, son autorisation pour vendre son bien reçu dans la donation partage de 2013. Or ce fait, n'a jamais été stipulé dans l'acte. selon l'acte, au chapitre "aliénation", je suis la seule à devoir donner mon consentement sur l'aliénation du bien.
Ma question reposais donc sur la possibilité d'une erreur d'interprétation.
Et je ne mets pas les intérêts de mon second fils en danger car je leur ai donné à chacun d'entre eux, un bien qui se trouvait au même étage, dans le même immeuble. Le respect de cette équité était d'ailleurs ma préoccupation première ...
(c'est une clause de l'acte) et ce n'est pas moi qui l'ai imposée. Mais vous l'avez signée !
Vous l'approuviez donc.
Qu'auriez-vous dit si votre fils était décédé avant vous sans laisser de descendance,sa succession revenait à qui ?
Or, la clause du droit de retour de retour vous assurait de retrouver les biens donnés.
Il ne faut pas tenir un discours un jour et le changer le lendemain au gré ..............des flots.
pourtant "c'est écrit dans l'acte".............
.........selon votre exposé, cette renonciation était acquise.
Vous avez écrit :
"ils ont tous deux renoncé mutuellement à une éventuelle action en réduction, et ce, même s'ils estimaient ne pas avoir bénéficié de la même valeur patrimoniale." Ce qui est une réalité valable à partir du jour de leur majorité.
Ce n'est pas le cas.Le jeune garçon a 13 ans.
je ne mets pas les intérêts de mon second fils en danger Ce n'est pas dans cet état d'esprit que le législateur a placé cette barrière.
Il n'a pas mise en doute la probité des parents.
Il tenait à protéger le mineur des dangers de l'extérieur, des tuteurs intéressés par ex. (cas fréquents) et de certains parents peu délicats se situant dans une certaine couche de la société.
