Donation partage et vente du bien avant décès Résolu

Question

Bonjour, 

Ma mère a fait donation partage de son appartement à mon frère et moi à 50/50 et a gardé l'usufruit.
Ma mère est maintenant en maison de retraire et les charges de l'appartement sont énormes. Pour éviter ces frais, ma mère nous a donné procuration pour que l'on vende ce bien.
Que doit-on faire de l'argent ? Le verser  sur son compte ou sur nos comptes ? Si c'est sur le compte de ma mère et qu'il lui arrive quelque chose  cet argent entrera-t-il dans la succession étant donné que le bien en donation a été vendu ?
A-t-on le droit d'en disposer et d'acheter chacun un bien ou autre  chose,  tout en s'engageant à subvenir à ses besoins ?
Dans l'attente de vos retours,
Par avance merci

Bien cordialement

condorcet · Accepted Answer

Que doit-on faire de l'argent ?
Le notaire chargé de la vente procédera à la répartition du produit de la vente entre vous :
-votre mère une somme d'un montant correspondant à ses droits en usufruit variables selon son âge ;
-à chaque enfant un montant correspondant à ses droits en nue-propriété.

Le verser sur son compte ou sur nos comptes ? 
Exactement chacun sur son compte personnel.

A-t-on le droit d'en disposer et d'acheter chacun un bien ou autre chose, tout en s'engageant à subvenir à ses besoins ? 
Réponse affirmative.
Vous pouvez même acquérir ce nouveau bien ensemble, votre mère pour l'usufruit, les 2 enfants pour la nue-propriété.
Le loyer versé reviendra à votre mère.
L'indivision existant entre vous depuis la donation sera purement et simplement transférée sur le nouvel immeuble et vous ne serez redevable  d'aucun droit de succession à son décès, ni dans l'obligation de faire intervenir un notaire, cet usufruit vous reviendra naturellement, sans frais, sans formalité aucune.
Il faudra néanmoins le préciser au notaire qui mentionnera dans l'acte l'origine indivise  des fonds réinvestis.

Quant à votre participation financière pour subvenir à ses besoins, avec ou sans patrimoine immobilier productif de revenus, vous y seriez assujettis de par la Loi.

Donation partage et vente du bien avant décès

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