Donation
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filofil56
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père, âgé de plus de 85 ans veut faire une donation de plus de 10000 € à son petit-fils et sa femme qui vivent au Mexique car ils n'ont pas assez de ressources pour venir le voir régulièrement.
Quelle est la procédure à suivre pour effectuer cet acte?
Merci pour vos réponses.
F.
Mon père, âgé de plus de 85 ans veut faire une donation de plus de 10000 € à son petit-fils et sa femme qui vivent au Mexique car ils n'ont pas assez de ressources pour venir le voir régulièrement.
Quelle est la procédure à suivre pour effectuer cet acte?
Merci pour vos réponses.
F.
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2 réponses
Quelle est la procédure à suivre pour effectuer cet acte?
Réponse affirmative.
Il existe 2 sortes de donation possible des grands-parents.
Vous vous situez dans le premier cas :
(Copier-coller) origine: le présent site
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
Une déclaration fiscale doit être déposée.
Soit votre fils la déposera lors de son passage en France.
Soit le grand-père la signe avant de la remettre à l'administration qui accepte qu'elle soit déposée indifféremment par le donateur (votre père) au donataire (votre fils),l'essentiel étant qu'elle le soit.
Réponse affirmative.
Il existe 2 sortes de donation possible des grands-parents.
Vous vous situez dans le premier cas :
(Copier-coller) origine: le présent site
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
Une déclaration fiscale doit être déposée.
Soit votre fils la déposera lors de son passage en France.
Soit le grand-père la signe avant de la remettre à l'administration qui accepte qu'elle soit déposée indifféremment par le donateur (votre père) au donataire (votre fils),l'essentiel étant qu'elle le soit.
Bonsoir,
Mon père, âgé de plus de 85 ans veut faire une donation de plus de 10000 € à son petit-fils et sa femme qui vivent au Mexique
La donation doit être faite au petit-fils seulement car la donation à l'épouse de ce dernier serait lourdement taxée. Si le petit-fils est résident au Mexique, la déclaration de don qu'il doit faire sera à adresser à la recette des non-résidents. Vous aurez tous les renseignements utiles ici : http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article6061
Cdt.
Mon père, âgé de plus de 85 ans veut faire une donation de plus de 10000 € à son petit-fils et sa femme qui vivent au Mexique
La donation doit être faite au petit-fils seulement car la donation à l'épouse de ce dernier serait lourdement taxée. Si le petit-fils est résident au Mexique, la déclaration de don qu'il doit faire sera à adresser à la recette des non-résidents. Vous aurez tous les renseignements utiles ici : http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article6061
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous avez cette information, je vous suis reconnaissante de me la préciser.
Bonne fin de soirée.
F.
Relisez bien ce que j'ai écrit ci-dessus
"quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés".
La règle des 80 ans concerne le second type de donation, comme je vous l'ai précisé au début de mon intervention: "il existe 2 types de donation"