Vente bloquée suite donation partage [Résolu/Fermé]

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mardi 22 janvier 2008
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22 janvier 2008
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 lyhia -
Bonjour,
Mon exposé est un peu long mais je vous remercie de bien vouloir le lire et m’aider.
En 1996, suite au départ à la retraite de son père, mon mari (célibataire à l'époque) lui a succédé à la ferme familiale et s’est vu attribué de force la maison familiale se trouvant dans le corps de cette ferme où il travaillera en association avec son frère.
L'acte de succession s'est fait sous forme de donation entre vifs à titre de partage anticipé.
La masse de biens donnés et à partager est une propriété comprenant une très grande maison d'habitation (nous y habitons aujourd’hui). Le tout évalué à l'époque à 250 000frs.
Une partie de cette somme étant revenue au père, le reste était partagé en soultes entre les 7 frères et sœurs dont mon mari, soit 32 000frs chacun.
En tout, mon mari a déboursé près de 198 000 frs pour l’acquisition de la maison. Il a ensuite fait d’énormes travaux qui lui ont coûtés le quadruple de ce montant et dont on continue à payer les prêts pendant 15 ans encore.
Aujourd’hui, après 8 ans de mariage, et suite à des gros soucis financiers (liquidation judiciaire de notre société) mais aussi parce que mon mari ne travaille plus à la ferme, nous souhaitons vendre la maison pour en partie payer nos dettes mais aussi nous acheter une maison plus petite.
Le problème est que mon mari n’a pas le droit de vendre cette maison sans la signature de son père. Et évidemment son père s’y oppose catégoriquement et il a le soutien de ses autres enfants, il faut dire que les relations entre ma belle famille et moi ne sont pas au beau fixe car ils n’ont pas apprécié le départ de mon mari de la ferme.
Je ne comprends pas l’utilité de cette signature. D’après le notaire qui a rédigé l’acte, c’est lié à l’article de droit de retour, mais est-ce vrai, et avec trois enfants en bonne santé, y a-t-il risque de retour de ce bien au père ?
La loi lui donne-t-il vraiment le droit de s’y opposer ou quel est notre recours pour l’y persuader ??
Est-ce que nous risquons de devoir récompenser les autres frères et sœurs en cas de décès de leur père et donc de réévaluation de la propriété ??
Est-ce qu’un recours judiciaire ou une conciliation est possible ??
PS : Mise à part les problèmes financiers, mon mari a beau travailler dans la ferme néanmoins, il est plutôt citadin, moi de même et nos trois filles aussi. Il nous est insupportable aujourd’hui de nous trouver dans cet endroit très isolé au milieu des vaches et des bruits de machines/tracteurs, pas un seul voisin à trois kilomètres à la ronde sauf son frère et sa famille bien sûr, et par-dessus tout, je suis sujette à une grave dépression.
Je vous remercie infiniment de votre aide.
Une famille aux abois.

10 réponses

bonjour

mon probleme c'est que je voudrais vendre un terrain que j'ai hérité de mon père .mais voila il me faut la signature de mon frère et de mes 3 soeurs (conflit avec une soeur) que dois-je faire ? faut il absolument la singnature de tout le monde ?
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Merci

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droit-finances 27490 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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31 mai 2020
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d'une manière générale, ce forum est plutôt fait pour poser des questions précises, courtes et synthétiques, pouvant de surcroît intéresser la communauté des internautes. Là, vous nous demandez l'étude d'un cas, intéressant mais très compliqué à la fois à expliquer et à comprendre pour des tiers. Essayer de l'analyser, de le comprendre et de vous répondre serait risquer de vous induire en erreur. Les questions sur ce forum ne peuvent pas remplacer une consultation de juriste spécialisé.... encore une fois, désolé pour ma part. Mais peut-être qu'un autre internaute aura davantage de lumières...
bonjour,
Mon mari a reçu une parcelle de terrain en donnation partage sur laquelle nous avons fait construire notre maison il y 15 ans.sa soeur et son frère ont benéficies égallement de cette donnation en recevant également une part.Il reste à mes beaux-parents, leur maison d'habitation et une parcelle de terrain, que leurs enfants se partegeront par la suite,à leur décès .
Pour des raisons de santé, nous envisageons de la vendre notre bien,peux -t-on agir librement et mettre notre maison en vente où devons nous obtenir l'accord des parents et l'accord des frères-soeurs comme on nous l'a laisser entendre?
cette situation nous bloquerai définitivement car ils ne sont pas très arrangeant entre eux! merci de vos conseils.
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14 juin 2016
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Bonjour,

Malheureusement, il est indispensable de demander l'accord des ascendants donateurs, c'est exactement la même situation que celle exposée ci-dessus,

Relisez les clauses de la donation partage, et notamment s'il existe un pacte de préférence.

Bien à vous,
la loi permet elle d annuler une donation entre vifs ?
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14 juin 2016
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Bonjour,

Je vais de répondre à votre problème,

Votre beau-père a fait une donation-partage à ses enfants, schéma classique,
Souvent l'ascendant donateur pour se ménager des revenus, se réserve l'usufruit des biens donnés, les enfants doivent attendre
le décès du père, mais le partage étant déjà fait, pas de difficultés. La donation-partage n'étant d'un partage anticipé du père.

Bien évidemment, le rapport due à la succession, sera l'immeuble dans l'état à l'époque de la donation, la plus value faite sur la maison, par votre mari, n'est pas rapportable à la masse de succession.

Certainement ou probablement, la donation-partage, doit contenir une clause dite "d'action révocatoire" en raison des charges imposée par l'ascendant donateur, l'accord pour vendre du père, est indispensable.

Je raisonne par hypothèse, il est préférable de consulter votre notaire, pour étudier, les clauses de l'acte. A vérifier aussi, si la donation-partage contient un pacte de préférence.

Bien à vous,
Re-bonjour,

Merci d’avoir pris la peine de me répondre malgré la complexité de mon cas.

On est dans une petite commune, on a contacté déjà deux notaires qui ont tous dit la même chose (qu’on ne peut pas vendre sans sa signature). Mais j’aurai besoin de plus d’éclaircissement, si possible.

Voici un extrait en ce qui concerne le droit de retour et l’action révocatoire dont vous parliez :

« Droit de retour : le donateur réserve expressément le droit de retour prévu par l’article 951…sur tous les biens pour le cas où les donataires copartagés ou l’un d’eux viendrait à décéder avant lui sans enfants… », or nous avons trois enfants.

« Action révocatoire : A défaut par les donataires d’exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, le donateur pourra faire prononcer la révocation de la donation-partage, contre le donataire défaillant, trente jours après une simple mise en demeure restée infructueuse. »

En ce qui concerne les charges et conditions générales, ça parle uniquement de l’état de la propriété, servitude, assurance, impôts, frais, formalité d’enregistrement, pouvoirs aux clercs, affirmation de sincérité et c’est tout, il n’est inscrit nulle part dans l’acte comme quoi le donateur interdit formellement la sortie de cette propriété du patrimoine familial.

Si après lecture de ces passages, vous confirmez que la signature est indispensable, dans ce cas, le jour du décès de son père, est-ce que ses autres frères et sœurs reprendront le relais et pourront exiger à leur tour une signature avant que mon mari puisse vendre ? Que pourrait-on avoir dans ce cas comme solution ??

Merci encore,
Cordialement,
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14 juin 2016
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Re bonjour,

Après la disparition de votre père, ces clauses de protection, n'existeront plus, elles ont en effet pour but de protéger l'ascendant donateur, d'ailleurs, l'acte indique bien, "que le donateur pourra faire prononcer la révocation de la donation partage", c'est une action personnelle non transmissible aux héritiers.

En conclusion, du vivant de l'ascendant, la vente n'est possible qu'avec son accord express.

Bien à vous,
Bonjour,

Maintenant c'est plus clair. Je vous remercie de votre aide.
Cordialement.
Bonjour,

Je vous serais très reconnaissante si vous pouviez m'aider :

Mon père et ma mère se sont fait une donation au dernier vivant. Mon père est décédé il y a 10 ans, et ma mère a choisi l'usufruit de la totalité des biens. Nous sommes 8 enfants, la succession de mon père a donc été cloturée et nous étions en indivision avec ma mère. Nous n'avons pas payé de droits de succession.

Ma mère est décédée récemment et tous les biens vont être vendus et partagés, devons nous payer les droits de succession sur la totalité des biens vendus ou seulement sur la moitié du fait que nous étions déjà virtuellement propriétaire de l'autre moitié.

Merci infiniment je n'arrive pas à avoir de réponse du notaire.
pour moi, vous n etiez pas en indivision, var votre mere avait opte pour l usufruit
donc ce que vous avez paye correspondait a lapart d heritage d evotrre pere, mais vous allez paye la, la part d heritage de votre mere
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14 juin 2016
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Bonsoir,

La loi permet d'elle d'annuler une donation entre vifs ? Vaste question, vaste problème, d'irritations entre héritiers et leurs parents,

Il y a d'abord une prohibition concernant le personnel de santé et les ministres du culte, ces personnes ne peuvent recevoir une donation de leurs patients et âmes en détresses,

Le principe par la loi, l'irrévocabilité de la donation, (article 894 du Code civil), mais l'art de la contradiction est une des qualité d'un juriste "bon ou mauvais" selon toujours le code civil, article 953 ;
La donation entre vifs ne pourra être révoqué pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
- Si le donateur a attenté à la vie du donateur,
- S'il est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves,
- S'il lui refuse des aliments,

Ce texte a été modifié récemment la loi du 23 juin 2006,

Bien que cela peut surpfendre, il est possible de procéder à une résolution amiable de la donation entre vifs, sorte de donation à l'envers, mais attention à la fiscalité de cette dernière opération, elle peut être tarifiée comme une vente ou une donation.

En clair, il est trés difficile de faire annuler une donation entre vifs, le principe à retenir c'est l'irrévocabilité, sauf cas extrèmes.

Cordialement,
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