Servitude conventionnelle

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dominiquecaen
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Bonjour,
La copropriété dont je fais partie a voté en 2013 le remplacement de pavés de verre par des fenestrons ouvrants (58x38 cm)sur une façade située à 3 m du mur de séparation de la propriété voisine. Demande en bonne et due forme à la mairie. Certif de non opposition en janvier 2014. Apposition du panneau de rigueur. 6 mois plus tard, nous sommes 2 copropriétaires à placer nos nouveaux fenestrons. En décembre 2014, le voisin nous oppose son titre de propriété sur lequel figure une servitude conventionnelle datant de 1978 nous obligeant à replacer les pavés de verre. Précision: Cette servitude ne figure pas sur nos propres actes de vente. Il semble que nous soyons mal embarqués et c'est énervant car nous sommes de bonne foi et nous ignorions totalement cette condition spéciale. Merci de vos suggestions éventuelles. Bien cordialement.

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Bonjour ou bonsoir,

Il n'y a pas que votre titre de propriété, il y a aussi.... le règlement de copropriété - état descriptif de division, vous devez avoir connaissance de cette copropriété, il faut vérifier si cette servitude ne figure dans ledit règlement.
Bonjour. S'il s'agit bien d'une servitude conventionnelle, elle a été forcément conclue et signée par les propriétaires concernés, à savoir d'une part par le voisin,d'autre part par votre copropriété. Vous devez donc retrouver trace de ce document dans les papiers de la copropriété. A voir avec le syndic qui détient ces documents.

Bonjour et merci de vos réponses,

rien n'apparait dans le règlement de copropriété concernant cette servitude conventionnelle.
J'ai omis de préciser que l'acte signé en 1978 ne concernait pas notre copropriété. Il s'agissait d'un ensemble immobilier qui, à l'époque, appartenait tout entier à un sieur X qui en a vendu une partie à Y lequel a fait mentionner dans les actes cette servitude.
Le sieur X quant à lui a revendu en 1984 sa partie à un sieur Z qui a créé la copropriété actuelle. Or dans cet acte de vente de 1984 publié au service des Hypothèques, cette condition spéciale n'est déjà plus mentionnée.
Puis le sieur Z créateur de la copropriété a revendu lui aussi les différents lots sans qu'apparaisse dans les actes successifs la mention de la condition spéciale. Personnellement, j'arrive en fait en troisième position en tant qu'acquéreur (X a vendu l'ensemble à Z en 1984; Z a vendu un des lots à A dans les années 1990-je n'ai pas la date exacte sous les yeux ; et A m'a vendu ce lot en 2003).
Cela peut de prime abord sembler compliqué mais en fait c'est une succession de vente assez classique.
Bien à vous tous.
dominiquecaen
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14 juin 2016
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Bonsoir ou Bonjour,
L'article 1638 du code civil rend obligatoire pour le vendeur la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente et certains commentaires estiment que cette déclaration doit figurer dans la promesse de vente du bien grevé d'une telle servitude.
Même si la servitude n'a pas été déclarée dans votre titre, elle est toujours valables car publiée à la conservation des hypothèques.
Bonjour. Quoi qu'il en soit, rappel:
1/ une servitude conventionnelle ne peut être faite qu'au profit d'un fonds.
2/ Ou bien c'est le cas; dès lors la servitude est attachée au fonds et suit celui-ci en quelques mains qu'il passe.
3/ La servitude a été faite au bénéfice d'un personne: elle est nulle et donc n'est pas opposable au nouvel acquéreur.
Il convient donc de lire l'acte que le voisin vous oppose pour définir de quoi il retourne exactement.
dominiquecaen
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La servitude est bien rattachée à l'immeuble et non pas à la personne, de plus elle a été publiée à la conservation des hypothèques, et doit figurer sur la fiche d'immeuble tenu par la conservation.
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