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Droit d'échelle / mur semi enterré et refus du voisinage

anton64 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 - 19 mai 2015 à 23:04
anton64 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 - 21 mai 2015 à 16:11
Bonjour

Nous avons dans notre maison un mur pignon, dont l accès extérieur se trouve sur le terrain du voisin. Il ne s agit donc pas d un mur mitoyen mais bien privatif.
Ce mur est de plus enterré sur le terrain du voisin de 50 a 80 cm au dessus du niveau de notre plancher. Il s agit de construction anciennes.
nous avons des problèmes d'infiltration d'eau, par le bas du mur, notablement dégradé .
Le voisin nous refuse l'acces a son terrain pour intervenir sur notre mur et resoudre le problème (plusieurs devis faits: une intervention par l exterieur est necessaire).

Les infos concernant le droit d' échelle me paraissent assez claires.
cependant le voisin est il en droit de laisser le mur semi enterré malgré notre désaccord ? Ou du moins nous interdire de creuser pour acceder a la maconnerie et faire les travaux d'étanchéité sur le mur puis, par la suite, remise en état du terrain ?
Enfin, existe il une forme de médiation sans avoir a en référer à un tribunal d'instance ?

Vous remerciant de vos conseils
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
20 mai 2015 à 13:41
Bjr,

malheureusement si le voisin ne veut pas,il faudra passer par la case tribunal.
Tentez un courrier en recommandé AR écrit par avocat, pour la réalisation d'une convention de tour d'échelle. (des fois ça peut peser.)
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anton64 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
20 mai 2015 à 13:49
Merci de votre réponse. On prefererait franchement une médiation qu'une bataille juridique.
Le niveau de son terrain, au dessus de notre plancher est il autorisé ? Je veux dire qu' il se serve de notre mur pour retenir les terres de son terrain . C'est un point important car les infiltrations d eau sont en regard de la partie enterrée. il aurait donc une part de responsabilité et ca nous permettrait peut être d appuyer pour un arrangement amiable.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 328
20 mai 2015 à 15:28
bonjour 
Le niveau de son terrain, au dessus de notre plancher est il autorisé ? Je veux dire qu' il se serve de notre mur pour retenir les terres de son terrain . C'est un point important car les infiltrations d eau sont en regard de la partie enterrée. il aurait donc une part de responsabilité et ca nous permettrait peut être d appuyer pour un arrangement amiable.

cela dépend de l'historique de la construction.
il y a (au moins) 2 possibilités:
  • le terrain du voisin est le terrain naturel, et le constructeur de votre maison a excavé pour la bâtir; vous n'avez dans ce cas que le droit d'assumer ce choix. votre voisin n'y est pour rien.
  • le terrain du voisin est rapporté contre votre mur; auquel cas, 2 possibilités encore :

- cet apport est récent (moins de 30 ans prouvable par le voisin), vous pouvez alors exiger qu'il retire ses terres et qu'il construise un soutènement sur son terrain pour retenir ses terres. les dommages sur votre mur consécutifs à cet apport sont susceptibles d'être indemnisés car relevant de sa responsabilité sur le fondement de 1384-1cc.
- cet apport est ancien (plus de 30 ans prouvable par le voisin) auquel cas il a acquis la mitoyenneté du mur pour sa partie où sa terre prend appui (cf 690cc).
dès lors, l'entretien de cette partie est à frais partagés entre les copropriétaires, voire à la charge du seul responsable de la dégradation (cf 655cc, si j'interprète correctement 656cc).
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anton64 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
Modifié par anton64 le 20/05/2015 à 16:56
Je vous remercie vraiment pour vos messages, très clairs.
Notre maison est au niveau de la rue, qui elle même est en pente. C'est bien son terrain qui dépasse le niveau du terrain naturel, corrigant la pente du terrain.
Ça s'annonce galère mais au moins nous savons maintenant vers quoi nous orienter.
Dernière question, pensez vous qu' il vaut mieux en référer directement au tribunal d'instance ou existe t il des médiations (genre mairie ou dégâts des eaux déclaré auprès de son assureur ?).
Cordialement
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 328 > anton64 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
21 mai 2015 à 16:09
vous pouvez tenter une déclaration de sinistre à votre assureur, qui serait peut-être susceptible d'intervenir au titre de la garantie recours de votre contrat (si dommage il y a et qu'il soit survenu pendant la période de validité du contrat).
une médiation est aussi possible (à voir en mairie, sauf erreur).
sinon, tribunal, avec les délais et la lourdeur que cela implique (et un dossier parfaitement ficelé).
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anton64 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
21 mai 2015 à 16:11
D'accord. Merci
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