Droit d'échelle / mur semi enterré et refus du voisinage
anton64
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Bonjour
Nous avons dans notre maison un mur pignon, dont l accès extérieur se trouve sur le terrain du voisin. Il ne s agit donc pas d un mur mitoyen mais bien privatif.
Ce mur est de plus enterré sur le terrain du voisin de 50 a 80 cm au dessus du niveau de notre plancher. Il s agit de construction anciennes.
nous avons des problèmes d'infiltration d'eau, par le bas du mur, notablement dégradé .
Le voisin nous refuse l'acces a son terrain pour intervenir sur notre mur et resoudre le problème (plusieurs devis faits: une intervention par l exterieur est necessaire).
Les infos concernant le droit d' échelle me paraissent assez claires.
cependant le voisin est il en droit de laisser le mur semi enterré malgré notre désaccord ? Ou du moins nous interdire de creuser pour acceder a la maconnerie et faire les travaux d'étanchéité sur le mur puis, par la suite, remise en état du terrain ?
Enfin, existe il une forme de médiation sans avoir a en référer à un tribunal d'instance ?
Vous remerciant de vos conseils
Nous avons dans notre maison un mur pignon, dont l accès extérieur se trouve sur le terrain du voisin. Il ne s agit donc pas d un mur mitoyen mais bien privatif.
Ce mur est de plus enterré sur le terrain du voisin de 50 a 80 cm au dessus du niveau de notre plancher. Il s agit de construction anciennes.
nous avons des problèmes d'infiltration d'eau, par le bas du mur, notablement dégradé .
Le voisin nous refuse l'acces a son terrain pour intervenir sur notre mur et resoudre le problème (plusieurs devis faits: une intervention par l exterieur est necessaire).
Les infos concernant le droit d' échelle me paraissent assez claires.
cependant le voisin est il en droit de laisser le mur semi enterré malgré notre désaccord ? Ou du moins nous interdire de creuser pour acceder a la maconnerie et faire les travaux d'étanchéité sur le mur puis, par la suite, remise en état du terrain ?
Enfin, existe il une forme de médiation sans avoir a en référer à un tribunal d'instance ?
Vous remerciant de vos conseils
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Le niveau de son terrain, au dessus de notre plancher est il autorisé ? Je veux dire qu' il se serve de notre mur pour retenir les terres de son terrain . C'est un point important car les infiltrations d eau sont en regard de la partie enterrée. il aurait donc une part de responsabilité et ca nous permettrait peut être d appuyer pour un arrangement amiable.
cela dépend de l'historique de la construction.
il y a (au moins) 2 possibilités:
- cet apport est récent (moins de 30 ans prouvable par le voisin), vous pouvez alors exiger qu'il retire ses terres et qu'il construise un soutènement sur son terrain pour retenir ses terres. les dommages sur votre mur consécutifs à cet apport sont susceptibles d'être indemnisés car relevant de sa responsabilité sur le fondement de 1384-1cc.
- cet apport est ancien (plus de 30 ans prouvable par le voisin) auquel cas il a acquis la mitoyenneté du mur pour sa partie où sa terre prend appui (cf 690cc).
dès lors, l'entretien de cette partie est à frais partagés entre les copropriétaires, voire à la charge du seul responsable de la dégradation (cf 655cc, si j'interprète correctement 656cc).
Notre maison est au niveau de la rue, qui elle même est en pente. C'est bien son terrain qui dépasse le niveau du terrain naturel, corrigant la pente du terrain.
Ça s'annonce galère mais au moins nous savons maintenant vers quoi nous orienter.
Dernière question, pensez vous qu' il vaut mieux en référer directement au tribunal d'instance ou existe t il des médiations (genre mairie ou dégâts des eaux déclaré auprès de son assureur ?).
Cordialement
une médiation est aussi possible (à voir en mairie, sauf erreur).
sinon, tribunal, avec les délais et la lourdeur que cela implique (et un dossier parfaitement ficelé).