Jouissance exclusive en copro horizontale

villamedica Messages postés 57 Date d'inscription dimanche 8 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2022 - 19 mai 2015 à 07:32
 villamedica - 1 juin 2015 à 17:43
Bonjour,
La jouissance exclusive d' une partie de jardin dans une copro horizontale peut elle être vendue en même temps que le logement ou cette partie retourne t - elle dans la partie commune ?
Merci

2 réponses

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
19 mai 2015 à 09:29
Bonjour,

La jouissance exclusive est inscrite dans le règlement de copropriété et elle est bien évidemment transmise avec le lot au moment de la vente...
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ninoudelorgues
19 mai 2015 à 22:31
Merci, je n' avais pas encore vu votre réponse
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ninoudelorgues
20 mai 2015 à 07:13
Merci André. Mais dans ce cas , il n'y a pas de syndic. La jouissance ayant été donnée par testament à un des héritiers de la maison. Cela fait - il une difference ?
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
20 mai 2015 à 10:34
Oui bien sûr que ça fait une différence... une copropriété normale c'est un règlement de copropriété et un état descriptif qui fait la liste des lots, des parties communes, les tantièmes, les jouissances... un héritage n'a aucun impact à ce niveau (c'est juste une mutation et un lot qui change de propriétaire).

Mais j'ai un doute sur votre question car si il s'agit d'une copropriété horizontale, le lot privatif c'est la maison avec jouissance sur le jardin et c'est le tout qui entre dans la succession. Après, on peut distinguer la nue-propriété et l'usufruit qui est également un droit de jouissance mais qui n'a rien à voir avec la copropriété, ça c'est un problème entre héritiers...
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villamedica > andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
1 juin 2015 à 17:43
Excusez - moi de seulement vous répondre maintenant mais ' ai eu un problème informatique. Je suis locataire d'un appartement en rez de jardin avec une entrée privative.
Au dessus se trouve la tante de notre proprio et dès le départ nous savions qu' elle avait le droit de passage chez nous pour se rendre dans son jardi ( un potager ) qui se trouve dans la continuité du notre. Mais cette servitude n' est pas mentionné dans notre bail. Cette femme a hérité de ses parents , son apparttement et ce morceau de jardin en jouissance exclusive et aussi de la servitude . Notre proprio a elle, hérité de notre appartement de son père , frère de la femme du dessus. Il s' agit bien d' une copropriété horizontale . Il n' y a pas de syndic donc pas dereglement. Peux - t - elle vendre son appart + sa jouissance ? Le fait que la servitude ne soit pas mentionné dans notre bail est -il un avantage pour nous ? Et finalemnt a t - elle le droit de faire un mur le long de la servitude ? J' espere être assez claire .
Merci par avance
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Bonjour. La jouissance exclusive de ce jardin a fait l'objet d'un testament, dites-vous. Mais le légataire n'a-t-il obtenu que cela?
La jouissance exclusive de ce jardin, s'agissant d'une copropriété, doit résulter du règlement de copropriété.il s'agit donc d'un droit attaché au lot (avec la maison).
Si,( cas peu courant) ce droit de jouissance était personnel (accordé par la copropriété à Monsieur X bénéficiant déjà du droit privatif sur la maison) il ne peut pas être transmis, que ce soit par le biais d'une vente ,d'une donation , d'un legs ou d'une succession.Il s'éteint dès lors que le titulaire perd son droit privatif sur la maison.
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Excusez moi de ne pas vous avoir répondu avant mais j' ai eu un probleme informatique. Vous employez un langage un peu juridique pour une novice ! Dans mons cas si cette personne vend son appartement , peut - elle vendre sa jouissance exclusive du jardin et la servitude qui passe chez moi ou pas ?
Juste une autre question sur la servitude de passage. La personne ayant le droit de passage a t - elle le droit de clôturer ce passage ?
Merci par avance
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