Jouissance exclusive en copro horizontale
villamedica
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19 mai 2015 à 07:32
villamedica - 1 juin 2015 à 17:43
villamedica - 1 juin 2015 à 17:43
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andre78fr
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25 avril 2024
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19 mai 2015 à 09:29
19 mai 2015 à 09:29
Bonjour,
La jouissance exclusive est inscrite dans le règlement de copropriété et elle est bien évidemment transmise avec le lot au moment de la vente...
La jouissance exclusive est inscrite dans le règlement de copropriété et elle est bien évidemment transmise avec le lot au moment de la vente...
Bonjour. La jouissance exclusive de ce jardin a fait l'objet d'un testament, dites-vous. Mais le légataire n'a-t-il obtenu que cela?
La jouissance exclusive de ce jardin, s'agissant d'une copropriété, doit résulter du règlement de copropriété.il s'agit donc d'un droit attaché au lot (avec la maison).
Si,( cas peu courant) ce droit de jouissance était personnel (accordé par la copropriété à Monsieur X bénéficiant déjà du droit privatif sur la maison) il ne peut pas être transmis, que ce soit par le biais d'une vente ,d'une donation , d'un legs ou d'une succession.Il s'éteint dès lors que le titulaire perd son droit privatif sur la maison.
La jouissance exclusive de ce jardin, s'agissant d'une copropriété, doit résulter du règlement de copropriété.il s'agit donc d'un droit attaché au lot (avec la maison).
Si,( cas peu courant) ce droit de jouissance était personnel (accordé par la copropriété à Monsieur X bénéficiant déjà du droit privatif sur la maison) il ne peut pas être transmis, que ce soit par le biais d'une vente ,d'une donation , d'un legs ou d'une succession.Il s'éteint dès lors que le titulaire perd son droit privatif sur la maison.
Excusez moi de ne pas vous avoir répondu avant mais j' ai eu un probleme informatique. Vous employez un langage un peu juridique pour une novice ! Dans mons cas si cette personne vend son appartement , peut - elle vendre sa jouissance exclusive du jardin et la servitude qui passe chez moi ou pas ?
Juste une autre question sur la servitude de passage. La personne ayant le droit de passage a t - elle le droit de clôturer ce passage ?
Merci par avance
Juste une autre question sur la servitude de passage. La personne ayant le droit de passage a t - elle le droit de clôturer ce passage ?
Merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2015 à 22:31
20 mai 2015 à 07:13
20 mai 2015 à 10:34
Mais j'ai un doute sur votre question car si il s'agit d'une copropriété horizontale, le lot privatif c'est la maison avec jouissance sur le jardin et c'est le tout qui entre dans la succession. Après, on peut distinguer la nue-propriété et l'usufruit qui est également un droit de jouissance mais qui n'a rien à voir avec la copropriété, ça c'est un problème entre héritiers...
1 juin 2015 à 17:43
Au dessus se trouve la tante de notre proprio et dès le départ nous savions qu' elle avait le droit de passage chez nous pour se rendre dans son jardi ( un potager ) qui se trouve dans la continuité du notre. Mais cette servitude n' est pas mentionné dans notre bail. Cette femme a hérité de ses parents , son apparttement et ce morceau de jardin en jouissance exclusive et aussi de la servitude . Notre proprio a elle, hérité de notre appartement de son père , frère de la femme du dessus. Il s' agit bien d' une copropriété horizontale . Il n' y a pas de syndic donc pas dereglement. Peux - t - elle vendre son appart + sa jouissance ? Le fait que la servitude ne soit pas mentionné dans notre bail est -il un avantage pour nous ? Et finalemnt a t - elle le droit de faire un mur le long de la servitude ? J' espere être assez claire .
Merci par avance