Bornage

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BmV
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Bonsoir,

Mon voisin m'oblige au bornage alors qu'il y a un domaine public entre nous. J'ai intenté une action devant le tribunal d'instance qui a mandaté un expert géomètre. Ce dernier n'a même pas signifié ce domaine public (cours d'eau, ravin...) et a fixé un bornage sur le ravin à frais partagés ! Je suis allée en Appel et cette cours est revenue sur la décision du Tribunal d'instance ; dernièrement un agent des routes du Conseil Général m'a confirmé qu'il y a un domaine public entre nos deux parcelles... J'ai eu 2500€ de frais + 11 années de préjudice moral, que puis-je faire pour me faire rembourser + les dommages et intérêts ?
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement,

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27 mars 2020
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Bjr,

demandez à l'agent des routes de vous faire un courrier certifiant que votre propriété est bien contigu au domaine public.
titipopote
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19 mai 2015

Bonjour et merci pour votre réponse ; j'ai demandé cette attestation le jour où l'agent m'a confirmé les faits et m'a répondu que les cartes d'arpentages prouvent que le ruisseau coule entre les 2 propriétés depuis très très longtemps et que ce dernier est propriété du Domaine Public...
Je vais récidiver afin de savoir où je vais et vous tiens au courant
Encore merci et
Bonne soirée
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14 juin 2016
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Bonsoir,

Personnellement, je pense qu'il faut engager la responsabilité de l'expert, d'autant plus que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, et l'abornement concernant le domaine public reste du ressort de la juridiction administrative.

La responsabilité de l'expert c'est l'application de l'article 1382 du code civil. attention la prescription de l'action est de 5 ans, (article 10 de la loi du 17 juin 2008)

Si l'expert a incorporé un bien du domaine public dans le patrimoine d'un propriétaire privé, la faute est certaine.
Voir l'ouvrage Droit de l'expertise - Dalloz Action - 133 Responsabilité de l'expert.
dominiquecaen
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14 juin 2016
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Bonsoir ou bonjour,
en principe, votre titre de propriété étant borné par un cours d'eau, doit contenir un plan d'alignement du domaine maritime fluvial, c'est indispensable.
BmV
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2 avril 2020
9 492 > dominiquecaen
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14 juin 2016

"domaine maritime fluvial," : huh ????
C'est quoi cette bête ?
Soit c'est maritime, soit c'est fluvial : on n'a jamais vu des fleuves en pleine mer, si ?

"votre titre de propriété étant borné par " : un titre peut être borné de nos jours ?
On n'arrête pas le progrès....

"que le domaine public est inaliénable " : à ce jour, on n'est pas sûr que ce soit du domaine public, donc ...

"le lit des cours d'eau est considéré non domaniaux donc il " : ah ben tiens ! Pas de chance ....
> dominiquecaen
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14 juin 2016

Domaniaux ou non domaniaux un cours d'eau ne peut accepter un bornage et le droit stipule que les limites naturelles sont légales en elles-mêmes et n'ont pas besoin d'un quelconque arrêté...
Le Tribunal d'instance, quand à lui, ne veut pas remettre en cause sa décision de bornage mais me demande de prendre un avocat pour faire valoir ce droit ! Situation très ambigüe...
dominiquecaen
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14 juin 2016
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Bonsoir Monsieur Grincheux, trois petits points, Exclamation et j'en passe.
Pour répondre au chien de garde du site,
c'est l'un ou l'autre, maritime ou fluvial, un terrain peut être aussi bordé par une rivière et la mer, cela existe, sans avoir rencontré la vierge à lourdes.
Devant une telle agressivité, hystérique et certainement maladive.
Pour donner des leçons à la terre entière et sur le site, il faut savoir que quoi l'on parle
et ce pas certainement pas votre cas !
un terrain bordé par la mer, doit comporter l'alignement maritime, et ce plan, n'est ni de la compétence d'un géomètre privé ni du cadastre.
BmV
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2 avril 2020
9 492 > dominiquecaen
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14 juin 2016

"c'est l'un ou l'autre, " : mais entièrement d'accord, là.
Et c'est bien là hiatus que je relevai.
Lequel est non seulement un non-sens mais peut induire en erreur un néophyte.

Donc la bonne expression eût été "(...) maritime OU fluvial(...)", ou encore "(...)maritime, fluvial(...)" mais pas "maritime fluvial".

"(...)un terrain peut être aussi bordé par une rivière et la mer, cela existe,(...)" : en effet aussi, mais dans ce cas il serait concerné par les règlements concernant le DP maritime pour une partie, ceux concernant le DP fluvial pour une autre partie, les deux domaines, sauf erreur, ne se chevauchant pas.

"(...)un terrain bordé par la mer, doit comporter l'alignement maritime(...)" : c'est tout à fait exact aussi ...

.... mais encore une fois totalement hors sujet dans le cas dont il est ici question.

"Pour donner des leçons à la terre entière et sur le site, il faut savoir que quoi l'on parle" : encore une fois tout à fait d'accord, et c'est tout à fait normal.

En revanche " et ce pas certainement pas votre cas !" : là j'ai pas tout compris.
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