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titipopote
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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 juil. 2015 à 19:09
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bern29
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19 mai 2015 à 18:29
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Bjr,
demandez à l'agent des routes de vous faire un courrier certifiant que votre propriété est bien contigu au domaine public.
demandez à l'agent des routes de vous faire un courrier certifiant que votre propriété est bien contigu au domaine public.
dominiquecaen
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19 mai 2015 à 23:54
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Bonsoir,
Personnellement, je pense qu'il faut engager la responsabilité de l'expert, d'autant plus que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, et l'abornement concernant le domaine public reste du ressort de la juridiction administrative.
La responsabilité de l'expert c'est l'application de l'article 1382 du code civil. attention la prescription de l'action est de 5 ans, (article 10 de la loi du 17 juin 2008)
Si l'expert a incorporé un bien du domaine public dans le patrimoine d'un propriétaire privé, la faute est certaine.
Voir l'ouvrage Droit de l'expertise - Dalloz Action - 133 Responsabilité de l'expert.
Personnellement, je pense qu'il faut engager la responsabilité de l'expert, d'autant plus que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, et l'abornement concernant le domaine public reste du ressort de la juridiction administrative.
La responsabilité de l'expert c'est l'application de l'article 1382 du code civil. attention la prescription de l'action est de 5 ans, (article 10 de la loi du 17 juin 2008)
Si l'expert a incorporé un bien du domaine public dans le patrimoine d'un propriétaire privé, la faute est certaine.
Voir l'ouvrage Droit de l'expertise - Dalloz Action - 133 Responsabilité de l'expert.
Bonjour et merci pour votre réponse ; j'attends le certificat que j'ai demandé au service des routes pour confirmer par écrit ce bien du domaine public.
J'ai tellement eu de déboires et de frais que je ne peux vouloir que du concret.
La Cour d'Appel a rendu sa décision fin 2012 ; j'espère être dans les temps, de toute façon une plainte devant l'ordre des géomètres sera effectuée.
Bonne journée et merci encore pour votre aide.
J'ai tellement eu de déboires et de frais que je ne peux vouloir que du concret.
La Cour d'Appel a rendu sa décision fin 2012 ; j'espère être dans les temps, de toute façon une plainte devant l'ordre des géomètres sera effectuée.
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dominiquecaen
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22 juil. 2015 à 21:53
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Bonsoir ou bonjour,
en principe, votre titre de propriété étant borné par un cours d'eau, doit contenir un plan d'alignement du domaine maritime fluvial, c'est indispensable.
en principe, votre titre de propriété étant borné par un cours d'eau, doit contenir un plan d'alignement du domaine maritime fluvial, c'est indispensable.
BmV
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dominiquecaen
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22 juil. 2015 à 23:27
22 juil. 2015 à 23:27
"domaine maritime fluvial," : huh ????
C'est quoi cette bête ?
Soit c'est maritime, soit c'est fluvial : on n'a jamais vu des fleuves en pleine mer, si ?
"votre titre de propriété étant borné par " : un titre peut être borné de nos jours ?
On n'arrête pas le progrès....
"que le domaine public est inaliénable " : à ce jour, on n'est pas sûr que ce soit du domaine public, donc ...
"le lit des cours d'eau est considéré non domaniaux donc il " : ah ben tiens ! Pas de chance ....
C'est quoi cette bête ?
Soit c'est maritime, soit c'est fluvial : on n'a jamais vu des fleuves en pleine mer, si ?
"votre titre de propriété étant borné par " : un titre peut être borné de nos jours ?
On n'arrête pas le progrès....
"que le domaine public est inaliénable " : à ce jour, on n'est pas sûr que ce soit du domaine public, donc ...
"le lit des cours d'eau est considéré non domaniaux donc il " : ah ben tiens ! Pas de chance ....
dominiquecaen
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23 juil. 2015 à 01:19
23 juil. 2015 à 01:19
Bonsoir Monsieur Grincheux, trois petits points, Exclamation et j'en passe.
Pour répondre au chien de garde du site,
c'est l'un ou l'autre, maritime ou fluvial, un terrain peut être aussi bordé par une rivière et la mer, cela existe, sans avoir rencontré la vierge à lourdes.
Devant une telle agressivité, hystérique et certainement maladive.
Pour donner des leçons à la terre entière et sur le site, il faut savoir que quoi l'on parle
et ce pas certainement pas votre cas !
un terrain bordé par la mer, doit comporter l'alignement maritime, et ce plan, n'est ni de la compétence d'un géomètre privé ni du cadastre.
Pour répondre au chien de garde du site,
c'est l'un ou l'autre, maritime ou fluvial, un terrain peut être aussi bordé par une rivière et la mer, cela existe, sans avoir rencontré la vierge à lourdes.
Devant une telle agressivité, hystérique et certainement maladive.
Pour donner des leçons à la terre entière et sur le site, il faut savoir que quoi l'on parle
et ce pas certainement pas votre cas !
un terrain bordé par la mer, doit comporter l'alignement maritime, et ce plan, n'est ni de la compétence d'un géomètre privé ni du cadastre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2015 à 19:00
Je vais récidiver afin de savoir où je vais et vous tiens au courant
Encore merci et
Bonne soirée