Acquisition apres jouissance de 21 ans

franceminiature - 18 mai 2015 à 16:43
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 18 mai 2015 à 20:42
Bonjour, lorsque nous avons acheté notre maison elle a etait divisée ,nous n avons pas acheter le fond qui n a pas d accés,depuis 21 ans nous en jouissons et l entretenons ,notre vendeur etait en redressement judiciaire a l epoque de la vente c est donc un mandataire qui a gerer donc la 2e partie on ne sait pas a qui elle appartient et j aurai voulu savoir si on peut en prendre possession sans l acheter ? merci

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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
18 mai 2015 à 20:42
bonsoir

Il vous patienter encore 9 ans pour atteindre les 30 ans
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