Acquisition apres jouissance de 21 ans
franceminiature
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, lorsque nous avons acheté notre maison elle a etait divisée ,nous n avons pas acheter le fond qui n a pas d accés,depuis 21 ans nous en jouissons et l entretenons ,notre vendeur etait en redressement judiciaire a l epoque de la vente c est donc un mandataire qui a gerer donc la 2e partie on ne sait pas a qui elle appartient et j aurai voulu savoir si on peut en prendre possession sans l acheter ? merci
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