Vendre en nue propriete
chantri
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Gasc -
Gasc -
bonjour,
voici mon souci, je suis nue proprietaire d' une maison suite au deces de mon pere qu'il avait eu lui meme en heritage de sa mere. ma mere en a l'usufruit ,nous sommes sur le point de vendre , qui touche quoi? sachant que j'ai paye les droit de succession sur la totalite de cette maison
merci de me repondre rapidement
voici mon souci, je suis nue proprietaire d' une maison suite au deces de mon pere qu'il avait eu lui meme en heritage de sa mere. ma mere en a l'usufruit ,nous sommes sur le point de vendre , qui touche quoi? sachant que j'ai paye les droit de succession sur la totalite de cette maison
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1 réponse
Bonjour. Les droits de succession n'ont aucune incidence sur la répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Tout sera fonction de l'âge de ce dernier.
Exemple: prix de vente 100
âge de l'usufruitier 63 ans
répartition: part usufruitier: 100 X 4/10 = 40
part nu-propriétaire 60
Exemple: prix de vente 100
âge de l'usufruitier 63 ans
répartition: part usufruitier: 100 X 4/10 = 40
part nu-propriétaire 60
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