Toujours mariés mais séparé de fait
Cal43
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans une situation un peu particulière et j'ai du mal à trouver la réponse à ma question :
Je me suis séparée de mon mari, c'est à dire que j'ai pris un appartement et me suis installée avec mes enfants.
Aucun jugement n'a été prononcé et aucune démarche juridique n'a été faite pour l'instant car nous avons une maison ensemble que l'on souhaite vendre avant de divorcer à l'amiable pour éviter des frais notariés très élevés.
Comment devons nous déclarer nos revenus pour 2014 ?
Ensemble pour toute l'année ou séparés pour toute l'année ?
Merci d'avance.
Je suis dans une situation un peu particulière et j'ai du mal à trouver la réponse à ma question :
Je me suis séparée de mon mari, c'est à dire que j'ai pris un appartement et me suis installée avec mes enfants.
Aucun jugement n'a été prononcé et aucune démarche juridique n'a été faite pour l'instant car nous avons une maison ensemble que l'on souhaite vendre avant de divorcer à l'amiable pour éviter des frais notariés très élevés.
Comment devons nous déclarer nos revenus pour 2014 ?
Ensemble pour toute l'année ou séparés pour toute l'année ?
Merci d'avance.
1 réponse
Bonjour,
Les seuls cas où vous pouvez faire des déclarations séparées sont au nombre de 3 :
1/Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
2/ Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
3/Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Pour pouvoir faire des déclarations individuelles, soit vous êtes dans le 1er cas soit vous devez avoir chacun des revenus.
Si tel n'est pas le cas, vous devez toujours faire une déclaration commune
Les seuls cas où vous pouvez faire des déclarations séparées sont au nombre de 3 :
1/Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
2/ Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
3/Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Pour pouvoir faire des déclarations individuelles, soit vous êtes dans le 1er cas soit vous devez avoir chacun des revenus.
Si tel n'est pas le cas, vous devez toujours faire une déclaration commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...