Violation du secret bancaire
lenzie
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Modifié par BmV le 17/05/2015 à 15:29
François - 18 mai 2015 à 18:38
François - 18 mai 2015 à 18:38
A voir également:
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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 17/05/2015 à 14:03
Modifié par hoquei44 le 17/05/2015 à 14:03
Bonjour,
L'entreprise a le droit de demander une copie d'un chèque qu'elle a émis afin de vérifier que ce dernier n'a pas été falsifié. Cela ne relève absolument pas du secret bancaire.
En faisant cette demande, ils se sont aperçus que ces chèques ont été crédité sur votre compte.
Vous voulez déposer plainte contre qui ?
L'entreprise pour avoir contrôlé la finalité des chèques qu'elle émet.
La banque qui a répondu à cette demande de l'entreprise.
CB
L'entreprise a le droit de demander une copie d'un chèque qu'elle a émis afin de vérifier que ce dernier n'a pas été falsifié. Cela ne relève absolument pas du secret bancaire.
En faisant cette demande, ils se sont aperçus que ces chèques ont été crédité sur votre compte.
Vous voulez déposer plainte contre qui ?
L'entreprise pour avoir contrôlé la finalité des chèques qu'elle émet.
La banque qui a répondu à cette demande de l'entreprise.
CB
Oui..plainte contre la banque elle même responsable des agissement de ses salariés. A charge pour celles-ci de faire ensuite le ménage chez elle.
Les bases :
Article 226-13 Code pénal
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
Article L 511-33 Code monétaire et financier (article 57 loi 24.01.1984)
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel."
Donc, soit dépôt de plainte à la gendarmerie ou auprès de la Police Nationale, soit dépôt de plainte effectué directement par RAR auprès du Procureur de la République de votre département. Pas de formulaire et texte libre sur la base de ces articles.
Les bases :
Article 226-13 Code pénal
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
Article L 511-33 Code monétaire et financier (article 57 loi 24.01.1984)
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel."
Donc, soit dépôt de plainte à la gendarmerie ou auprès de la Police Nationale, soit dépôt de plainte effectué directement par RAR auprès du Procureur de la République de votre département. Pas de formulaire et texte libre sur la base de ces articles.
lenzie
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Dalma
17 mai 2015 à 21:35
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Les chèques n'étaient pas de mon employeur.
Pierrecastor
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lenzie
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lenzie
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Dalma
18 mai 2015 à 13:05
18 mai 2015 à 13:05
les chèques n'étaient pas de mon employeur. Ce sont des chèques faits à titre personnel.
"dites nous en quoi cette information présente un "caractère secret." ?"
Ben, voilà :
Il est interdit de dévoiler le verso du chèque.....là on l'on peut trouver l'identification du remettant .
Donc l'employeur n'aura que le verso qu'il connaît parfaitement dès l'émission !
Ben, voilà :
Il est interdit de dévoiler le verso du chèque.....là on l'on peut trouver l'identification du remettant .
Donc l'employeur n'aura que le verso qu'il connaît parfaitement dès l'émission !
hoquei44
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17 mai 2015 à 15:55
17 mai 2015 à 15:55
Bonjour François,
Donc l'employeur n'aura que le recto qu'il connaît parfaitement dès l'émission !
Sauf qu'il y a des faussaires, pas très malin, qui modifie l'ordre présent sur le recto du chèque :
"Un coup de blanco, ni vu ni connu, et je croise les doigts pour que la banque ne le vois pas."
Après ce qui serait intéressant, ce serait de connaître:
- l'origine du chèque (comme l'a souligné feloxe) : entreprise elle-même, ou clients de l'entreprise ou autres,
- ce qui était présent sur la photocopie (recto et/ou verso),
- si il y a eu effectivement vol de lenzie.
CB
Donc l'employeur n'aura que le recto qu'il connaît parfaitement dès l'émission !
Sauf qu'il y a des faussaires, pas très malin, qui modifie l'ordre présent sur le recto du chèque :
"Un coup de blanco, ni vu ni connu, et je croise les doigts pour que la banque ne le vois pas."
Après ce qui serait intéressant, ce serait de connaître:
- l'origine du chèque (comme l'a souligné feloxe) : entreprise elle-même, ou clients de l'entreprise ou autres,
- ce qui était présent sur la photocopie (recto et/ou verso),
- si il y a eu effectivement vol de lenzie.
CB
lenzie
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hoquei44
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17 mai 2015 à 21:31
17 mai 2015 à 21:31
Les chèques déposés sur mon compte étaient privés il y avait dans ces chèques (3 au total) émis par une amie (cliente chez mon employeur) chèque donc émis à mon nom et 2 émis par ma mère (aussi cliente chez mon employeur)
Je ne vois pas de quel droit la banque à transmis ces photocopies à mon employeur ? Ces chèques n'avaient strictement rien à voir avec mon employeur.
Je ne vois pas de quel droit la banque à transmis ces photocopies à mon employeur ? Ces chèques n'avaient strictement rien à voir avec mon employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2015 à 15:33
17 mai 2015 à 15:43
17 mai 2015 à 20:56
Vous avez mal compris ma question . Aucun de ces chèques n'a été émis par l'entreprise . Donc pour quelle raison une banque transmet des photocopies de chèques crédité sur mon compte par des tiers "étrangers" à l'entreprise.
17 mai 2015 à 21:06
17 mai 2015 à 22:17