Séparation de fait???
cmgl
-
16 mai 2015 à 18:05
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 16 mai 2015 à 18:45
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2 réponses
bonjour
la séparation de fait implique que chaque membre du couple vive séparément. Elle ne met pas fin au mariage et les droits et devoirs de chacun sont les mêmes que ceux du mariage 'assistance, fidélité etc.....)
la séparation de fait implique que chaque membre du couple vive séparément. Elle ne met pas fin au mariage et les droits et devoirs de chacun sont les mêmes que ceux du mariage 'assistance, fidélité etc.....)
doris33
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16 mai 2015 à 18:45
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Bonjour
Vous aurez du mal à ce que les différents organismes tels que la Caf vous considére séparée tant que vous vivrez ensemble donc pas d aide spécifique comme étant séparée.
Cordialement
Vous aurez du mal à ce que les différents organismes tels que la Caf vous considére séparée tant que vous vivrez ensemble donc pas d aide spécifique comme étant séparée.
Cordialement
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