Deces conjoint

lilou - 15 mai 2015 à 11:42
 Utilisateur anonyme - 15 mai 2015 à 14:31
Bonjour, voici la situation mon conjoint qui vivait maritalement est decedeéé le 12 mai , son fils qui ne voit plus que peut il obtenir sachant qu'il n y a pas de bien puisqu il a vendu sa maison il y a 3 ans et une partis de cette somme est sur une assurance vie avec en beneficiaire moi meme , nous avons acheter une voiture ensemble auquel le nom sur la carte grise et a Mr ou Me .nous avions un compte joint qui est aussi au nom de Mr ou Me et reste simplement a son nom du defunt un lep et livret a

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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
15 mai 2015 à 12:36
son fils qui ne voit plus que peut il obtenir sachant qu'il n y a pas de bien

A mentionner dans l'actif de succession, notamment 50% du solde des comptes bancaires (comptes soient joints), la totalité des LEP et Livret A, ainsi que le véhicule si la facture d'achat est au nom du défunt.

Les sommes versées comme primes sur le compte assurance vie, si elles correspondent au prix de cession de l'immeuble ayant appartenu au défunt feront probablement l'objet d'une action en réduction de manière à assurer le respect du principe de la réserve héréditaire au profit du fils de votre ex conjoint.
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quand ma mere a souscrit a cette assurance vie avec le conjoint decedé c'était justement pour protéger en cas de deces du conjoint pour que le fils ne puisse pas en beneficié il n'est pas le beneficiaire , de plus on leur a meme recommandé de mettre les compte joint voir carte grise voiture avec intitulé mr OU me et non mr ET me donc mise a part le restant sur le lep et livret
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Utilisateur anonyme > lilou
Modifié par Sorgin le 15/05/2015 à 14:32
Bonjour,

Que vient faire votre mère dans l'histoire ?!

Les conseils sont bons à prendre quand ils correspondent à la loi. Mais les conseillers bancaires ne sont pas juges.

Donc si le fils le veut il réclamera ce qui devrait faire partie de la succession de son père, à savoir :
- la moitié des comptes joints
- le LEP et le livret
- la voiture si elle a été facturée à son père et payée par son père, ou la moitié si vous êtes sur la facture et en avez payé la moitié

Et pour l'assurance vie il demandera qu'elle soit réintégrée à succession si sa valeur dépasse ce dont son père pouvait librement disposer, à savoir la moitié de sa succession.

Et puis un "conjoint" est un mari. Sinon c'est un concubin. Et légalement vis-à-vis de la succession c'est totalement différent.

Cdlt
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
15 mai 2015 à 14:30
c'était justement pour protéger en cas de deces du conjoint pour que le fils ne puisse pas en beneficié

On lui a conseillé ça, O.K. Mais ça s'appelle de l'escroquerie, et le fils pourra faire une action en réduction et ainsi obtenir ce à quoi la loi lui donne droit.
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