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roudoudou22
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15 mai 2015 à 12:36
15 mai 2015 à 12:36
son fils qui ne voit plus que peut il obtenir sachant qu'il n y a pas de bien
A mentionner dans l'actif de succession, notamment 50% du solde des comptes bancaires (comptes soient joints), la totalité des LEP et Livret A, ainsi que le véhicule si la facture d'achat est au nom du défunt.
Les sommes versées comme primes sur le compte assurance vie, si elles correspondent au prix de cession de l'immeuble ayant appartenu au défunt feront probablement l'objet d'une action en réduction de manière à assurer le respect du principe de la réserve héréditaire au profit du fils de votre ex conjoint.
A mentionner dans l'actif de succession, notamment 50% du solde des comptes bancaires (comptes soient joints), la totalité des LEP et Livret A, ainsi que le véhicule si la facture d'achat est au nom du défunt.
Les sommes versées comme primes sur le compte assurance vie, si elles correspondent au prix de cession de l'immeuble ayant appartenu au défunt feront probablement l'objet d'une action en réduction de manière à assurer le respect du principe de la réserve héréditaire au profit du fils de votre ex conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2015 à 14:00
Modifié par Sorgin le 15/05/2015 à 14:32
Que vient faire votre mère dans l'histoire ?!
Les conseils sont bons à prendre quand ils correspondent à la loi. Mais les conseillers bancaires ne sont pas juges.
Donc si le fils le veut il réclamera ce qui devrait faire partie de la succession de son père, à savoir :
- la moitié des comptes joints
- le LEP et le livret
- la voiture si elle a été facturée à son père et payée par son père, ou la moitié si vous êtes sur la facture et en avez payé la moitié
Et pour l'assurance vie il demandera qu'elle soit réintégrée à succession si sa valeur dépasse ce dont son père pouvait librement disposer, à savoir la moitié de sa succession.
Et puis un "conjoint" est un mari. Sinon c'est un concubin. Et légalement vis-à-vis de la succession c'est totalement différent.
Cdlt
15 mai 2015 à 14:30
On lui a conseillé ça, O.K. Mais ça s'appelle de l'escroquerie, et le fils pourra faire une action en réduction et ainsi obtenir ce à quoi la loi lui donne droit.