Certificat de notoriété
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marino0007
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
ma mère est décédée le 28 août 2014 .Nous demandons au notaire de bien vouloir présenter les attestations de propriété des différents biens appartenant à ma mère et à son mari.(2 enfants d'un 1er mariage mon frère et moi-2 enfants d'un 2ème mariage mes 2 soeurs) Mon frère ne signera le certificat de notoriété qu'à cette condition .Le notaire refusant de faire le necessaire, la sucession n'est toujours pas ouverte .Que faire ?Avons nous un délai pour clore cette succession sachant qu il y a des échéances qui courrent sur un appartement.
2 réponses
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Bonjour
la sucession n'est toujours pas ouverte
Une succession s'ouvre d'elle même dès le décès de la personne.
Vous parlez de la gestion de la succession.
Mon frère ne signera le certificat de notoriété qu'à cette condition
L'acte de notoriété n'a pas besoin d'être signé par tous !
Le notaire refusant de faire le necessaire
C'est à dire ? -
d'accord je suis un peu plus éclairée par vos 2 premières réponses .Le notaire refuse de demander à mon beau père les actes de propriété qu'il détient ce qui fait qu'on ne saura pas si un bien est à son seul nom ou à celui de ma mère.merci pour votre réponse
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.Le notaire refuse de demander à mon beau père les actes de propriété
Il vous appartient de faire cette démarche auprès de votre beau-père.
Ce n'est pas au notaire de le faire.
Si vous voulez retrouver ses actes adressez-vous à la Conservation des Hypothèques en précisant les nom, prénom de votre mère,ceux de votre beau-père que vous retrouverez sur l'acte de mariage.
Ce service public détient un fichier immobilier permettant de retrouver la copie de l'acte (ou des) publié par le notaire.
Ce service est payant. -
Je pense que le notaire refuse de vous en délivrer copie plutôt, Non ?!
Parce que les titres devront de toute façon lui être fournis pour la gestion de la succession à fin de déterminer les biens communs et les biens propres et leur proportion. Mais rien n'oblige le notaire à vous les montrer, la seule obligation de votre BP est de fournir AU NOTAIRE ces documents.
Les infos contenues figureront dans le dossier.
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...