Certificat de notoriété
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marino0007
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 mai 2015 à 19:28
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 mai 2015 à 19:28
A voir également:
- Certificat de notoriété
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2 réponses
domdo76
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15 mai 2015 à 14:20
15 mai 2015 à 14:20
Bonjour
la sucession n'est toujours pas ouverte
Une succession s'ouvre d'elle même dès le décès de la personne.
Vous parlez de la gestion de la succession.
Mon frère ne signera le certificat de notoriété qu'à cette condition
L'acte de notoriété n'a pas besoin d'être signé par tous !
Le notaire refusant de faire le necessaire
C'est à dire ?
la sucession n'est toujours pas ouverte
Une succession s'ouvre d'elle même dès le décès de la personne.
Vous parlez de la gestion de la succession.
Mon frère ne signera le certificat de notoriété qu'à cette condition
L'acte de notoriété n'a pas besoin d'être signé par tous !
Le notaire refusant de faire le necessaire
C'est à dire ?
marino0007
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15 mai 2015
15 mai 2015 à 16:32
15 mai 2015 à 16:32
d'accord je suis un peu plus éclairée par vos 2 premières réponses .Le notaire refuse de demander à mon beau père les actes de propriété qu'il détient ce qui fait qu'on ne saura pas si un bien est à son seul nom ou à celui de ma mère.merci pour votre réponse
condorcet
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21 juin 2023
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15 mai 2015 à 17:23
15 mai 2015 à 17:23
.Le notaire refuse de demander à mon beau père les actes de propriété
Il vous appartient de faire cette démarche auprès de votre beau-père.
Ce n'est pas au notaire de le faire.
Si vous voulez retrouver ses actes adressez-vous à la Conservation des Hypothèques en précisant les nom, prénom de votre mère,ceux de votre beau-père que vous retrouverez sur l'acte de mariage.
Ce service public détient un fichier immobilier permettant de retrouver la copie de l'acte (ou des) publié par le notaire.
Ce service est payant.
Il vous appartient de faire cette démarche auprès de votre beau-père.
Ce n'est pas au notaire de le faire.
Si vous voulez retrouver ses actes adressez-vous à la Conservation des Hypothèques en précisant les nom, prénom de votre mère,ceux de votre beau-père que vous retrouverez sur l'acte de mariage.
Ce service public détient un fichier immobilier permettant de retrouver la copie de l'acte (ou des) publié par le notaire.
Ce service est payant.
domdo76
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1 septembre 2015
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15 mai 2015 à 18:34
15 mai 2015 à 18:34
Je pense que le notaire refuse de vous en délivrer copie plutôt, Non ?!
Parce que les titres devront de toute façon lui être fournis pour la gestion de la succession à fin de déterminer les biens communs et les biens propres et leur proportion. Mais rien n'oblige le notaire à vous les montrer, la seule obligation de votre BP est de fournir AU NOTAIRE ces documents.
Les infos contenues figureront dans le dossier.
cdlt
Parce que les titres devront de toute façon lui être fournis pour la gestion de la succession à fin de déterminer les biens communs et les biens propres et leur proportion. Mais rien n'oblige le notaire à vous les montrer, la seule obligation de votre BP est de fournir AU NOTAIRE ces documents.
Les infos contenues figureront dans le dossier.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2015 à 14:18
18 mai 2015 à 19:28