Achat d'un terrain sans passer chez un notaire
rené
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai la possibilité d'acquérir une parcelle de friche de 7 ares d'un ami.
Je suis particulier lui aussi.
Le prix est de 200 à 300€
Peut-on faire une vente sous seing privé sans passer par un notaire car montant d'un acte est de 800€ minimum.
Quelles seraient les démarches.
merci de votre réponse
corialement
J'ai la possibilité d'acquérir une parcelle de friche de 7 ares d'un ami.
Je suis particulier lui aussi.
Le prix est de 200 à 300€
Peut-on faire une vente sous seing privé sans passer par un notaire car montant d'un acte est de 800€ minimum.
Quelles seraient les démarches.
merci de votre réponse
corialement
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1 réponse
Peut-on faire une vente sous seing privé sans passer par un notaire
Absolument impossible de se priver de l'intervention d'un notaire.
Toute mutation de propriété immobilière doit obligatoirement être publiée à la Conservation des hypothèques, entraînant la "mutation cadastrale", seuls les actes authentiques dressés par un notaire sont acceptés par la législation.
La valeur du bien muté est sans incidence.
Absolument impossible de se priver de l'intervention d'un notaire.
Toute mutation de propriété immobilière doit obligatoirement être publiée à la Conservation des hypothèques, entraînant la "mutation cadastrale", seuls les actes authentiques dressés par un notaire sont acceptés par la législation.
La valeur du bien muté est sans incidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...