Achat d'un terrain sans passer chez un notaire
rené
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15 mai 2015 à 08:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2015 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2015 à 08:52
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condorcet
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15 mai 2015 à 08:52
15 mai 2015 à 08:52
Peut-on faire une vente sous seing privé sans passer par un notaire
Absolument impossible de se priver de l'intervention d'un notaire.
Toute mutation de propriété immobilière doit obligatoirement être publiée à la Conservation des hypothèques, entraînant la "mutation cadastrale", seuls les actes authentiques dressés par un notaire sont acceptés par la législation.
La valeur du bien muté est sans incidence.
Absolument impossible de se priver de l'intervention d'un notaire.
Toute mutation de propriété immobilière doit obligatoirement être publiée à la Conservation des hypothèques, entraînant la "mutation cadastrale", seuls les actes authentiques dressés par un notaire sont acceptés par la législation.
La valeur du bien muté est sans incidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...