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Achat d'un terrain sans passer chez un notaire

rené - 15 mai 2015 à 08:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2015 à 08:52
Bonjour,
J'ai la possibilité d'acquérir une parcelle de friche de 7 ares d'un ami.
Je suis particulier lui aussi.
Le prix est de 200 à 300€
Peut-on faire une vente sous seing privé sans passer par un notaire car montant d'un acte est de 800€ minimum.
Quelles seraient les démarches.
merci de votre réponse
corialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
15 mai 2015 à 08:52
Peut-on faire une vente sous seing privé sans passer par un notaire
Absolument impossible de se priver de l'intervention d'un notaire.
Toute mutation de propriété immobilière doit obligatoirement être publiée à la Conservation des hypothèques, entraînant la "mutation cadastrale", seuls les actes authentiques dressés par un notaire sont acceptés par la législation.
La valeur du bien muté est sans incidence.
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