Peut on nous obliger a prendre au minimum 5 jours de cp
helocass
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en CDI notre direction nous refuse 1 jour de congé payé et nous oblige a prendre minimum 5 jours en a - t - elle le droit .
Merci pour votre réponse
je suis en CDI notre direction nous refuse 1 jour de congé payé et nous oblige a prendre minimum 5 jours en a - t - elle le droit .
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Pour son congé principal, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) en une seule fois, sauf dérogations individuelles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (par exemple, s'il est étranger ou originaire d'un Dom).
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu.
Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé (avec l'accord du salarié). Dans ce cas, l'une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.
Les jours restant dus peuvent être accordés, en une ou plusieurs fois, en dehors de cette période.
Il ya rien dit parle d'un minimum !
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu.
Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé (avec l'accord du salarié). Dans ce cas, l'une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.
Les jours restant dus peuvent être accordés, en une ou plusieurs fois, en dehors de cette période.
Il ya rien dit parle d'un minimum !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
L'employeur décide des dates en dernier ressort (ce qui peut se comprendre notamment lorsque l'activité impose des contraintes), sans avoir a motivé ses décisions.
Le sel cas ou vous pourriez protester c'est si vous faisiez l'objet d'une discrimination par rapport à vos collègues comparables...mais cela ne semble pas le cas ici
L'employeur décide des dates en dernier ressort (ce qui peut se comprendre notamment lorsque l'activité impose des contraintes), sans avoir a motivé ses décisions.
Le sel cas ou vous pourriez protester c'est si vous faisiez l'objet d'une discrimination par rapport à vos collègues comparables...mais cela ne semble pas le cas ici
PS : Il y a un minimum, c'est 1 jour. On ne peut pas prendre de demi-journée de congé (normalement...).
CB