Recours hierarchique
Bonjour,
j'ai fais une demande de naturalisation le 01 septembre 2014 j'ai eu la reponse le 24 mars 2015 que je n'avais pas cumulé les 5 ans d'existence sur le sol français ,or la date de délivrance de ma première carte de séjour est le 09 décembre 2009 je n'ai pas compris cette décision est ce que je dois faire un recours hiérarchique ? merci de me répondre.
LUNA
j'ai fais une demande de naturalisation le 01 septembre 2014 j'ai eu la reponse le 24 mars 2015 que je n'avais pas cumulé les 5 ans d'existence sur le sol français ,or la date de délivrance de ma première carte de séjour est le 09 décembre 2009 je n'ai pas compris cette décision est ce que je dois faire un recours hiérarchique ? merci de me répondre.
LUNA
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pititenouette
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14 mai 2015 à 08:12
14 mai 2015 à 08:12
Bonjour,
Vous devez justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de votre demande
Vous avez déposé votre demande le 1 septembre 2014
En vous référant à la date de votre première carte de séjour du 9 décembre 2009 il fallait déposer la demande au 9 décembre 2014.
Vous devez justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de votre demande
Vous avez déposé votre demande le 1 septembre 2014
En vous référant à la date de votre première carte de séjour du 9 décembre 2009 il fallait déposer la demande au 9 décembre 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2015 à 08:37
14 mai 2015 à 08:54