Pouvoir de disposition
Résolu
Claude
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Claudeiffel Messages postés 3 Statut Membre -
Claudeiffel Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre des statuts de mon S.C.I. immobilière il est indiqué que le gérant "n'a pas le droit de disposition des biens immobiliers de la S.C.I."
Cela veut il dire que le gérant n'a pas le droit de donner en location un bien de la S.C.I, donc pas le droit de conclure un bail avec un tiers sans avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire et obtenu le quitus des associés ?
Merci de votre réponse.
Dans le cadre des statuts de mon S.C.I. immobilière il est indiqué que le gérant "n'a pas le droit de disposition des biens immobiliers de la S.C.I."
Cela veut il dire que le gérant n'a pas le droit de donner en location un bien de la S.C.I, donc pas le droit de conclure un bail avec un tiers sans avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire et obtenu le quitus des associés ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Pouvoir de disposition
- Bon pour pouvoir - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes deux co-gérants d'une S.C.I. qui possède des murs de bureaux. Dans les statuts il est précisé que "le gérant ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, à les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion courante des affaires sociales dans le cadre de son objet mais n'a pas le pouvoir de disposition des biens immobiliers sociaux".
Un des deux co-gérants, sans en informé l'autre (du fait qu'ils ne s'entendent plus), a donné en location en établissant un bail commerciale à une S.A.R.L. X de ses amis à un prix dérisoire.
Avait-il le droit d'établir ce bail commercial ?
D'autant que dans le même Article ADMINISTRATION DE LA SOCIETE des Statuts de cette S.C.I. il est précisé "Tous actes de disposition concernant les biens immobiliers sociaux, y compris les emprunts, ne pourront être contractés qu'après que le gérant ait été habilité à cet effet par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés...
Merci pour votre réponse, bien cordialement, Claude
Merci