Pouvoir de disposition
Résolu
Claude
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13 mai 2015 à 20:54
Claudeiffel Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 14 mai 2015 à 14:33
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14 mai 2015 à 10:40
Nous sommes deux co-gérants d'une S.C.I. qui possède des murs de bureaux. Dans les statuts il est précisé que "le gérant ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, à les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion courante des affaires sociales dans le cadre de son objet mais n'a pas le pouvoir de disposition des biens immobiliers sociaux".
Un des deux co-gérants, sans en informé l'autre (du fait qu'ils ne s'entendent plus), a donné en location en établissant un bail commerciale à une S.A.R.L. X de ses amis à un prix dérisoire.
Avait-il le droit d'établir ce bail commercial ?
D'autant que dans le même Article ADMINISTRATION DE LA SOCIETE des Statuts de cette S.C.I. il est précisé "Tous actes de disposition concernant les biens immobiliers sociaux, y compris les emprunts, ne pourront être contractés qu'après que le gérant ait été habilité à cet effet par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés...
Merci pour votre réponse, bien cordialement, Claude
14 mai 2015 à 10:49
14 mai 2015 à 14:33
Merci