Pouvoir de disposition

Résolu
Claude - 13 mai 2015 à 20:54
Claudeiffel Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 14 mai 2015 à 14:33
Bonjour,

Dans le cadre des statuts de mon S.C.I. immobilière il est indiqué que le gérant "n'a pas le droit de disposition des biens immobiliers de la S.C.I."

Cela veut il dire que le gérant n'a pas le droit de donner en location un bien de la S.C.I, donc pas le droit de conclure un bail avec un tiers sans avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire et obtenu le quitus des associés ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

Bonjour. La conclusion d'un bail d'habitation n'est pas un acte de disposition , mais un acte d'administration. Elle ne porte pas atteinte aux droits sur l'immeuble.
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Bonjour et merci pour votre prompte réponse. En fait, j'ai mal formulé ma question. Je la reformule si dessous :
Nous sommes deux co-gérants d'une S.C.I. qui possède des murs de bureaux. Dans les statuts il est précisé que "le gérant ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, à les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion courante des affaires sociales dans le cadre de son objet mais n'a pas le pouvoir de disposition des biens immobiliers sociaux".

Un des deux co-gérants, sans en informé l'autre (du fait qu'ils ne s'entendent plus), a donné en location en établissant un bail commerciale à une S.A.R.L. X de ses amis à un prix dérisoire.

Avait-il le droit d'établir ce bail commercial ?
D'autant que dans le même Article ADMINISTRATION DE LA SOCIETE des Statuts de cette S.C.I. il est précisé "Tous actes de disposition concernant les biens immobiliers sociaux, y compris les emprunts, ne pourront être contractés qu'après que le gérant ait été habilité à cet effet par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés...
Merci pour votre réponse, bien cordialement, Claude
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Gasc > Claude
14 mai 2015 à 10:49
Bonjour. Vous faites bien d'apporter cette précision car la conclusion d'un bail commercial n'est pas un acte d'administration , mais un acte de disposition. En conséquence, ce gérant ne peut pas conclure un tel bail tout seul.
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Claudeiffel Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015
14 mai 2015 à 14:33
Excusez moi de vous déranger encore, mais je souhaiterais savoir si de gros travaux commandés et exécutés, dans les bureaux loués à la S.A.R.L en question, par un des deux gérants sans l'autorisation de l'autre, entre également dans le cadre des actes de dispositions et sont soumis au quitus d'une AGE.
Merci
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