Régularisation de facture EDF
Mariep06580
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Mariep06580 - 3 juin 2015 à 07:36
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13 mai 2015 à 22:46
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Bonjour,
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF. Vous pouvez aussi faire votre réclamation ici :
https://particuliers.edf.com/aide-et-contacts/faire-une-reclamation-209897.html
"Madame, Monsieur,
Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture d'électricité n°.... d'un montant de XXXX €.
Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage depuis octobre 2013 de la consommation enregistrée par le compteur d'électricité.
- Vous m'avez donc envoyé depuis près de 2 ans des factures estimées, alors que le compteur, situé à l'extérieur, était parfaitement accessible aux releveurs de ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Pourtant, l'article L121-91 du Code de la Consommation précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors que le compteur était accessible à la relève.
Je vous demande donc :
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel, et pour les désagréments que j'ai subis.
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour cette facture, car je ne suis pas responsable de cette situation.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF. Vous pouvez aussi faire votre réclamation ici :
https://particuliers.edf.com/aide-et-contacts/faire-une-reclamation-209897.html
"Madame, Monsieur,
Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture d'électricité n°.... d'un montant de XXXX €.
Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage depuis octobre 2013 de la consommation enregistrée par le compteur d'électricité.
- Vous m'avez donc envoyé depuis près de 2 ans des factures estimées, alors que le compteur, situé à l'extérieur, était parfaitement accessible aux releveurs de ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Pourtant, l'article L121-91 du Code de la Consommation précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors que le compteur était accessible à la relève.
Je vous demande donc :
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel, et pour les désagréments que j'ai subis.
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour cette facture, car je ne suis pas responsable de cette situation.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2015 à 07:56
14 mai 2015 à 08:00