Permis de construire
Résolu
jojo
-
13 mai 2015 à 18:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mai 2015 à 17:20
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danatelau
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13 mai 2015 à 19:16
13 mai 2015 à 19:16
Bonjour, je ne comprend pas votre question pourriez vous être plus precis? Merci cordialement
Josh Randall
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14 mai 2015 à 17:20
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Bonjour
La demande de pièce que tu as reçu le 13 mai ou datée du 13 mai est postérieure au délai de 1 mois dans lequel cette demande peut être faite. Donc cela ne modifie pas le délai de droit commun (2 mois).
Cordialement
La demande de pièce que tu as reçu le 13 mai ou datée du 13 mai est postérieure au délai de 1 mois dans lequel cette demande peut être faite. Donc cela ne modifie pas le délai de droit commun (2 mois).
Cordialement
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