Permis de construire

Résolu
jojo -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai déposé mon permis de construire en mairie le 9 avril on me demande des document le 13 mai . je repart pour 2 moi ? merci

2 réponses

  1.
    danatelau Messages postés 8 Statut Membre 1
     
    Bonjour, je ne comprend pas votre question pourriez vous être plus precis? Merci cordialement
    0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    La demande de pièce que tu as reçu le 13 mai ou datée du 13 mai est postérieure au délai de 1 mois dans lequel cette demande peut être faite. Donc cela ne modifie pas le délai de droit commun (2 mois).

    Cordialement
    0

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