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Permis de construire

Résolu
jojo -  
Josh Randall Messages postés 26648 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   - 14 mai 2015 à 17:20
Bonjour, j'ai déposé mon permis de construire en mairie le 9 avril on me demande des document le 13 mai . je repart pour 2 moi ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
danatelau Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 
Bonjour, je ne comprend pas votre question pourriez vous être plus precis? Merci cordialement
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26648 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 282
 
Bonjour

La demande de pièce que tu as reçu le 13 mai ou datée du 13 mai est postérieure au délai de 1 mois dans lequel cette demande peut être faite. Donc cela ne modifie pas le délai de droit commun (2 mois).

Cordialement
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