PLU accepté et refusé à ce jour
Pepsy22
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Modifié par pititenouette le 12/05/2015 à 00:56
Pepsy22 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020 - 4 juin 2015 à 10:05
Pepsy22 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020 - 4 juin 2015 à 10:05
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coyote3317
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3 juin 2015 à 15:35
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Il y a obligation de basculer les POS en PLU, ils vont surement reprendre la procédure. A vous de la suivre et de venir marquer vos doléances lors de la concertation et surtout lors de l'enquête publique si les choses ne sont pas comme vous le souhaitez.
Il faudrait connaitre le jugement pour savoir ce qui ne convient pas.
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kasom
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12 mai 2015 à 01:07
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bonjour
Il semble que votre terrain ne soit pas constructible, c'est bien cela ?
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Pepsy22
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12 mai 2015 à 08:06
12 mai 2015 à 08:06
Bonjour
Merci de votre réponse sommes passés chez le Notaire le 24 juillet 2014 la partie que nous voulions pour implanter la maison était constructible.il a fallut attendre plus de 6mois pour avoir le dossier définitif.avec accord de la mairie et autres a ce jour voici ce que j ai reçu Merci de votre aide conseillez moi svp cordialement a vous
Suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13/02/2015 nous sommes retourné sur le POS sur plusieurs secteurs de la commune avec application de la loi du littoral.
Au regard de l'arrêt, la parcelle cadastrée C-517 serait classée en zone NC au POS (zone agricole)
Nous avons une réunion le lundi 18 mai 2015 avec les services de l'état pour faire un point sur ces secteurs.
Merci de votre réponse sommes passés chez le Notaire le 24 juillet 2014 la partie que nous voulions pour implanter la maison était constructible.il a fallut attendre plus de 6mois pour avoir le dossier définitif.avec accord de la mairie et autres a ce jour voici ce que j ai reçu Merci de votre aide conseillez moi svp cordialement a vous
Suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13/02/2015 nous sommes retourné sur le POS sur plusieurs secteurs de la commune avec application de la loi du littoral.
Au regard de l'arrêt, la parcelle cadastrée C-517 serait classée en zone NC au POS (zone agricole)
Nous avons une réunion le lundi 18 mai 2015 avec les services de l'état pour faire un point sur ces secteurs.
kasom
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12 mai 2015 à 08:41
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bonjour
Désolé pour vous mais sauf dérogation ou nouveau PLU effectivement le POS s'applique (votre pC n'a pas été accordé pendant que le PLU courait )
reste à croiser les doigts
Désolé pour vous mais sauf dérogation ou nouveau PLU effectivement le POS s'applique (votre pC n'a pas été accordé pendant que le PLU courait )
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Pepsy22
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2 juin 2015 à 16:24
2 juin 2015 à 16:24
Bonjour
Nous avions fait une donation a notre petite fille pour ses 25ans , elle voulait venir s installer a coté de nous pour profiter de nos derniers jours et construire sur une parcelle de terrain de 800 mètres. Mais la cour Administrative d appel de Nantes la 5 eme chambre article du 13 février 2015 une association la fapel 22 a demandé que le PLU soit revu , notre village va mourir que pouvons nous faire monter une association prendre un avocat construire oui mais quoi ,? un hangar une maison sur pilotis mettre des tentes ET il construise a cote de chez nous je suis désespérée merci de votre aide cordialement mon pc était malade donc le retard de mon message
Nous avions fait une donation a notre petite fille pour ses 25ans , elle voulait venir s installer a coté de nous pour profiter de nos derniers jours et construire sur une parcelle de terrain de 800 mètres. Mais la cour Administrative d appel de Nantes la 5 eme chambre article du 13 février 2015 une association la fapel 22 a demandé que le PLU soit revu , notre village va mourir que pouvons nous faire monter une association prendre un avocat construire oui mais quoi ,? un hangar une maison sur pilotis mettre des tentes ET il construise a cote de chez nous je suis désespérée merci de votre aide cordialement mon pc était malade donc le retard de mon message
BmV
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2 juin 2015 à 16:39
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Avant la donation, sachant que celle-ci a été faite en vue de construire une maison sur le terrain concerné, le notaire ou quelqu'un d'autre a t-il déposé une demande de Certificat d'urbanisme ?
Si oui, quelle était le contenu de ce C.U ?
Si non, il reste toujours possible d'en déposer une sans tarder.
À tout hasard.
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Pepsy22
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2 juin 2015 à 17:48
2 juin 2015 à 17:48
Merci d avoir répondu a mon message aussi rapidement. Je recherche jour et nuit pour essayer de trouver une solution avions rv ce matin avec le maire , qui nous a dit que cela était sans espoir , mais le notaire et le géometre ne savaient pas . Le géomètre devait venir demi matin borner le terrain . Le PLU suspendu est dans notre zone. Je trouve cela honteux pensez vous que si j ecris au préfet je pourrais avoir une chance juste un mot merci https://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/plerin/fapel-22-deux-recours-contre-le-plu-07-02-2015-10518933.php
http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/44109/2015/2/13/13NT00246/
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030259104/
http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/44109/2015/2/13/13NT00246/
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030259104/
BmV
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2 juin 2015 à 18:01
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Le notaire ou quelqu'un d'autre a t-il déposé une demande de Certificat d'urbanisme ?
Si oui, quelle était le contenu de ce C.U ?
Si non, il reste toujours possible d'en déposer une sans tarder.
À tout hasard.
Si oui, quelle était le contenu de ce C.U ?
Si non, il reste toujours possible d'en déposer une sans tarder.
À tout hasard.
Pepsy22
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3 juin 2015 à 07:45
3 juin 2015 à 07:45
Bonjour
Oui il y a un Certificat d'urbanisme en mars 2014
considérant qu' en application des dispositions la division en deux lots
de la partie de l unité foncière concernée par l opération située
en zone UC doit être envisagée cordialement
Oui il y a un Certificat d'urbanisme en mars 2014
considérant qu' en application des dispositions la division en deux lots
de la partie de l unité foncière concernée par l opération située
en zone UC doit être envisagée cordialement
kasom
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3 juin 2015 à 08:55
3 juin 2015 à 08:55
hélas pour vous, le certificat d'urbanisme a été demandé alors que c'était le PLU approuvé qui était actif
Vous auriez demandé un permis de construire, celui ci aurait été valable deux ans
là pour un CU il n'a plus aucune valeur, seul le précédent s'applique
Vous auriez demandé un permis de construire, celui ci aurait été valable deux ans
là pour un CU il n'a plus aucune valeur, seul le précédent s'applique
pepsy22
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kasom
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3 juin 2015 à 09:21
3 juin 2015 à 09:21
Bonjour
Le PLU fut annulé le 12 fevrier 2015 par la cour appel de Nantes suite a la demande de association FAPEL 22 il y a plus de 100terrains dans ma commune qui ne sont plus constructible merci a vous
Le PLU fut annulé le 12 fevrier 2015 par la cour appel de Nantes suite a la demande de association FAPEL 22 il y a plus de 100terrains dans ma commune qui ne sont plus constructible merci a vous
kasom
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pepsy22
3 juin 2015 à 10:52
3 juin 2015 à 10:52
et oui comme le PLU est annulé, vous auriez eu un PC c'était bon
le CU lui hélas n'a aucune valeur
le CU lui hélas n'a aucune valeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2015 à 16:52
http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/44109/2015/2/13/13NT00246/
3 juin 2015 à 21:31
reste à suivre la nouvelle procédure et faire vos remarques sur le PLU
4 juin 2015 à 10:05