Propriétaire a rajouté une clause dans le bail après signature
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Utilisateur anonyme
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Modifié par reduction.gratuit le 12/05/2015 à 23:15
Utilisateur anonyme - 12 mai 2015 à 23:51
Utilisateur anonyme - 12 mai 2015 à 23:51
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sleepy00
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12 mai 2015 à 23:20
12 mai 2015 à 23:20
peut importe ce que dit le bail
si logement meublé : un mois de préavis
c'est la loi toute clause contraire est nulle
si logement meublé : un mois de préavis
c'est la loi toute clause contraire est nulle
12 mai 2015 à 23:24
La clause sur la durée du préavis a été signée par nos deux signatures avant la signature "finale" du bail.
Après la signature "finale" le proprio a ajouté une nouvelle clause "pas de trou dans les murs" et là il n'y a pas ma signature ... Pour moi, si il avait voulu ajouter quelque chose il aurait du m'en informer et passer par un avenant au contrat. Or pas d'avenant et modification directement sur le bail pendant l'après midi dans mon dos.
Comment l'envoyer dans les cordes ? Quels sont les éléments juridiques à faire valoir ?
12 mai 2015 à 23:31
donc sans preuve compliqué de faire valoir quoi que ce soit
de toute facon les trous dans le mur c'est pareil, la loi c'est que le locataire est responsable du rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci
Modifié par reduction.gratuit le 12/05/2015 à 23:42
Par contre, je ne peux rien dire sur le fait qu'il a contrefait le document entre la signature de nos deux parties et la copie qu'il m'en a fait ?
12 mai 2015 à 23:47
Modifié par reduction.gratuit le 12/05/2015 à 23:52