Propriétaire a rajouté une clause dans le bail après signature

Résolu
Utilisateur anonyme - Modifié par reduction.gratuit le 12/05/2015 à 23:15
 Utilisateur anonyme - 12 mai 2015 à 23:51
Bonsoir,

Je viens de m'apercevoir, sur la copie du bail que m'a remis mon propriétaire (il a gardé l'original), qu'il a rajouté (après le moment de la signature) une clause sur le document.
Il n'y a pas eu d'avenant signé de ma part l'autorisant à ajouter cette clause que je réfute aujourd'hui.

Le document est un imprimé/carcasse standard d'Exacompta Contrat de Bail.

Par chance, nous avions fait une modification de la durée de préavis et j'avais éxigé que nous signons tout deux à côté de la modification sur le bail original. Cette modification, à mon initiative, portait sur 1 mois de préavis car il s'agit d'un logement meublé (mise en conformité par rapport à la loi).

Pour la modification intervenue après la signature du document, il n'y a pas ma signature à côté...

Puis-je dire que cette clause est nulle et non avenue et que s'il fait jouer cette clause cela est assimilable à un "faux et usage de faux" (ou un truc du genre) ?
Quels est/sont l'article(s) de loi à faire jouer ?

Merci de vos réponses :)

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
12 mai 2015 à 23:20
peut importe ce que dit le bail
si logement meublé : un mois de préavis
c'est la loi toute clause contraire est nulle
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Utilisateur anonyme
12 mai 2015 à 23:24
ok, mais la clause qui a été ajoutée après signature n'est pas celle-ci.

La clause sur la durée du préavis a été signée par nos deux signatures avant la signature "finale" du bail.

Après la signature "finale" le proprio a ajouté une nouvelle clause "pas de trou dans les murs" et là il n'y a pas ma signature ... Pour moi, si il avait voulu ajouter quelque chose il aurait du m'en informer et passer par un avenant au contrat. Or pas d'avenant et modification directement sur le bail pendant l'après midi dans mon dos.

Comment l'envoyer dans les cordes ? Quels sont les éléments juridiques à faire valoir ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
12 mai 2015 à 23:31
normalement on signe justement en double exemplaire, un chacun pour éviter que quelqu'un modifie son exemplaire
donc sans preuve compliqué de faire valoir quoi que ce soit

de toute facon les trous dans le mur c'est pareil, la loi c'est que le locataire est responsable du rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
Modifié par reduction.gratuit le 12/05/2015 à 23:42
ok, donc tant qu'il y a rebouchage, enduit, ponçage et peinture, rien à craindre ?

Par contre, je ne peux rien dire sur le fait qu'il a contrefait le document entre la signature de nos deux parties et la copie qu'il m'en a fait ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
12 mai 2015 à 23:47
comment voulez vous le prouver
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
Modifié par reduction.gratuit le 12/05/2015 à 23:52
il n'y a pas ma signature à côté de la modification alors que les autres modifications ont toutes nos deux signatures à coté des modifs + Stylo plus gras que celui des signatures.
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