Propriétaire a rajouté une clause dans le bail après signature
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Utilisateur anonyme
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Bonsoir,
Je viens de m'apercevoir, sur la copie du bail que m'a remis mon propriétaire (il a gardé l'original), qu'il a rajouté (après le moment de la signature) une clause sur le document.
Il n'y a pas eu d'avenant signé de ma part l'autorisant à ajouter cette clause que je réfute aujourd'hui.
Le document est un imprimé/carcasse standard d'Exacompta Contrat de Bail.
Par chance, nous avions fait une modification de la durée de préavis et j'avais éxigé que nous signons tout deux à côté de la modification sur le bail original. Cette modification, à mon initiative, portait sur 1 mois de préavis car il s'agit d'un logement meublé (mise en conformité par rapport à la loi).
Pour la modification intervenue après la signature du document, il n'y a pas ma signature à côté...
Puis-je dire que cette clause est nulle et non avenue et que s'il fait jouer cette clause cela est assimilable à un "faux et usage de faux" (ou un truc du genre) ?
Quels est/sont l'article(s) de loi à faire jouer ?
Merci de vos réponses :)
Je viens de m'apercevoir, sur la copie du bail que m'a remis mon propriétaire (il a gardé l'original), qu'il a rajouté (après le moment de la signature) une clause sur le document.
Il n'y a pas eu d'avenant signé de ma part l'autorisant à ajouter cette clause que je réfute aujourd'hui.
Le document est un imprimé/carcasse standard d'Exacompta Contrat de Bail.
Par chance, nous avions fait une modification de la durée de préavis et j'avais éxigé que nous signons tout deux à côté de la modification sur le bail original. Cette modification, à mon initiative, portait sur 1 mois de préavis car il s'agit d'un logement meublé (mise en conformité par rapport à la loi).
Pour la modification intervenue après la signature du document, il n'y a pas ma signature à côté...
Puis-je dire que cette clause est nulle et non avenue et que s'il fait jouer cette clause cela est assimilable à un "faux et usage de faux" (ou un truc du genre) ?
Quels est/sont l'article(s) de loi à faire jouer ?
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A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Signature précédée avant ou après - Forum acheter une maison
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La clause sur la durée du préavis a été signée par nos deux signatures avant la signature "finale" du bail.
Après la signature "finale" le proprio a ajouté une nouvelle clause "pas de trou dans les murs" et là il n'y a pas ma signature ... Pour moi, si il avait voulu ajouter quelque chose il aurait du m'en informer et passer par un avenant au contrat. Or pas d'avenant et modification directement sur le bail pendant l'après midi dans mon dos.
Comment l'envoyer dans les cordes ? Quels sont les éléments juridiques à faire valoir ?
donc sans preuve compliqué de faire valoir quoi que ce soit
de toute facon les trous dans le mur c'est pareil, la loi c'est que le locataire est responsable du rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci
Par contre, je ne peux rien dire sur le fait qu'il a contrefait le document entre la signature de nos deux parties et la copie qu'il m'en a fait ?