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2 réponses
Pour une fois il a raison l'Avoka !!!! =:)
Cette facturation découle d'une décision du conseil d'Etat du 11.04.2014 et d'un arrêté du 28.07.2014 (pris en application de ce jugement) point de départ du délai de prescription biennal.
Donc, pas de prescription avant juillet 2016 en application du vieil adage gaulois : "Contra non valentem agere non currit praescriptio " entré en droit français récemment (le 17 juin 2008) sous l'article 2235 du Code civil.
Faut payer !
Cette facturation découle d'une décision du conseil d'Etat du 11.04.2014 et d'un arrêté du 28.07.2014 (pris en application de ce jugement) point de départ du délai de prescription biennal.
Donc, pas de prescription avant juillet 2016 en application du vieil adage gaulois : "Contra non valentem agere non currit praescriptio " entré en droit français récemment (le 17 juin 2008) sous l'article 2235 du Code civil.
Faut payer !
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