Construction hangar trop haut
Annie24
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous au sujet d'un hangar métallique que mes voisins ont construit il y a un mois à 70 cm du mur de ma maison mettant ma salle de bain totalement dans le noir. La hauteur de ce hangar dépasse ma toiture. Le permis n'a pas été affiché. Vers qui dois-je me tourner pour faire connaitre mes droits sachant que le maire de la commune ne me renseigne pas. Cordialement.
Je viens vers vous au sujet d'un hangar métallique que mes voisins ont construit il y a un mois à 70 cm du mur de ma maison mettant ma salle de bain totalement dans le noir. La hauteur de ce hangar dépasse ma toiture. Le permis n'a pas été affiché. Vers qui dois-je me tourner pour faire connaitre mes droits sachant que le maire de la commune ne me renseigne pas. Cordialement.
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1 réponse
bonsoir
Votre commune est OBLIGEE de vous laisser consulter le permis de construire et le Plan d'occupation des sols de la parcelle
si le voisin ne respecte pas les distances légales ni les hauteurs, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec AR au service urbanisme, et un à la Préfecture pour contester le PC
Votre commune est OBLIGEE de vous laisser consulter le permis de construire et le Plan d'occupation des sols de la parcelle
si le voisin ne respecte pas les distances légales ni les hauteurs, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec AR au service urbanisme, et un à la Préfecture pour contester le PC
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A part la mairie, qui détient un double du PC ? Est-ce bien la DDT ?
Est-ce bien la DDT ?
DDTM, mairie et le pétitionnaire.
Cordialement