Construction hangar trop haut
Annie24
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11 mai 2015 à 21:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 mai 2015 à 04:38
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1 réponse
kasom
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12 mai 2015 à 00:08
12 mai 2015 à 00:08
bonsoir
Votre commune est OBLIGEE de vous laisser consulter le permis de construire et le Plan d'occupation des sols de la parcelle
si le voisin ne respecte pas les distances légales ni les hauteurs, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec AR au service urbanisme, et un à la Préfecture pour contester le PC
Votre commune est OBLIGEE de vous laisser consulter le permis de construire et le Plan d'occupation des sols de la parcelle
si le voisin ne respecte pas les distances légales ni les hauteurs, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec AR au service urbanisme, et un à la Préfecture pour contester le PC
12 mai 2015 à 01:33
A part la mairie, qui détient un double du PC ? Est-ce bien la DDT ?
12 mai 2015 à 04:38
Est-ce bien la DDT ?
DDTM, mairie et le pétitionnaire.
Cordialement