Litige de bornage
simonnefern
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bern29 Messages postés 4970 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 17 mai 2015 à 11:50
bern29 Messages postés 4970 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 17 mai 2015 à 11:50
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bern29
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11 mai 2015 à 20:09
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Bjr,
si la haie est chez vous,elle est sensée vous appartenir. A moins que le voisin ait des preuves que c'est son père qui l'a planté (ce qui m'étonnerait)
si la haie est chez vous,elle est sensée vous appartenir. A moins que le voisin ait des preuves que c'est son père qui l'a planté (ce qui m'étonnerait)
Bonsoir ou Bonjour,
Deux éléments à prendre en considération
L'antériorité de la plantation de la haie, il est facile à justifier d'une haie ancienne, son hauteur, la taille.... le témoignage des voisins, le cadastre et les anciens plans, rappelons qu'avant la réforme de la publicité foncière de 1955, les anciens titres devaient obligatoirement comporter les abornements du terrain vendu....
Si la possession dure depuis 10 ans, il y a juste titre de bonne foi, donc la prescription acquisition décennale suffit.
Autre élément à prendre en considération tous les titres a juste de propriété (à l'exception de la copropriété) contiennent une clause au chapitre charges et conditions, aux termes de laquelle, l'acquéreur devra supporter les erreurs éventuels de contenance, votre voisin, s'il est bien renseigné invoquera celle clause, qui suffira pour bloquer votre demande.
En toute hypothèse, votre voisin a juste titre de bonne foi, la prescription décennale suffit, et la prescription est un mode d'acquisition de la propriété, qui va tuer dans l'oeuf le problème de la preuve de la immobilière.
Deux éléments à prendre en considération
L'antériorité de la plantation de la haie, il est facile à justifier d'une haie ancienne, son hauteur, la taille.... le témoignage des voisins, le cadastre et les anciens plans, rappelons qu'avant la réforme de la publicité foncière de 1955, les anciens titres devaient obligatoirement comporter les abornements du terrain vendu....
Si la possession dure depuis 10 ans, il y a juste titre de bonne foi, donc la prescription acquisition décennale suffit.
Autre élément à prendre en considération tous les titres a juste de propriété (à l'exception de la copropriété) contiennent une clause au chapitre charges et conditions, aux termes de laquelle, l'acquéreur devra supporter les erreurs éventuels de contenance, votre voisin, s'il est bien renseigné invoquera celle clause, qui suffira pour bloquer votre demande.
En toute hypothèse, votre voisin a juste titre de bonne foi, la prescription décennale suffit, et la prescription est un mode d'acquisition de la propriété, qui va tuer dans l'oeuf le problème de la preuve de la immobilière.
stcorneille
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17 mai 2015 à 09:03
17 mai 2015 à 09:03
bonjour à Tous
Dominiquecaen , la clause que vous parlez cela peut etre de ce style :
"dans charges et conditions
1) etat de l'immeuble vendu
de prendre l'immeuble vendu dans l'etat où il se trouve actuellement , sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit , notamment par suite d'erreur dans la désignation ou dans la contenance , du bon ou mauvais état des batiments ou de vices cachés dans la construction de l'immeuble ou pouvant affecter le sol ou le sous-sol. .........."
en vous remerciant , bon dimanche à tous
cordialement
stcorneille
Dominiquecaen , la clause que vous parlez cela peut etre de ce style :
"dans charges et conditions
1) etat de l'immeuble vendu
de prendre l'immeuble vendu dans l'etat où il se trouve actuellement , sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit , notamment par suite d'erreur dans la désignation ou dans la contenance , du bon ou mauvais état des batiments ou de vices cachés dans la construction de l'immeuble ou pouvant affecter le sol ou le sous-sol. .........."
en vous remerciant , bon dimanche à tous
cordialement
stcorneille
bern29
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17 mai 2015 à 11:50
17 mai 2015 à 11:50
Cependant ici, ce que l'on recherchera ne sera pas l'ancienneté de la haie mais la preuve de qui l'a plantée.
le voisin à même fait arpenter de nouveau et il s`avère que le bornage est correct
on peut s'étonner de ce besoin de faire "vérifier" le bornage car il n'est pas contestable à postériori.
le voisin à même fait arpenter de nouveau et il s`avère que le bornage est correct
on peut s'étonner de ce besoin de faire "vérifier" le bornage car il n'est pas contestable à postériori.
La législation juridique et financière évolue en permanence...