Changement de bail locatif après séparation
pampou
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dimanche 10 mai 2015
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10 mai 2015 à 07:59
Micha1 - 10 mai 2015 à 10:08
Micha1 - 10 mai 2015 à 10:08
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1 réponse
Bonjour,
Si un concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours.
Le concubin qui donne congé reste redevable du loyer et des charges :
-jusqu'à l'échéance du bail si le contrat prévoit une clause de solidarité
-jusqu'à la fin de la période de son préavis en l'absence de clause de solidarité.
Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au bailleur leur lettre de congé : simultanément s'ils rédigent chacun un courrier, ou conjointement s'ils souhaitent donner congé au sein du même courrier.
Vous resterez les garants tant que le bail sera occupé par l'un ou par l'autre des cotitulaires.
Tout comme le dépôt de garanti restitué uniquement quand le bail prendra définitivement fin.
Pour le congé comme le conjoint reste dans le logement, elle peut partir de suite sans préavis.
Cependant vous pouvez discuter ensemble (bailleur et les cotitulaires) pour trouver un arrangement a l'amiable.
L'arrangement est au bon vouloir du bailleur, il n'a aucune obligation d'accepter.
Pour les détails voir le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2562.xhtml
Si un concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours.
Le concubin qui donne congé reste redevable du loyer et des charges :
-jusqu'à l'échéance du bail si le contrat prévoit une clause de solidarité
-jusqu'à la fin de la période de son préavis en l'absence de clause de solidarité.
Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au bailleur leur lettre de congé : simultanément s'ils rédigent chacun un courrier, ou conjointement s'ils souhaitent donner congé au sein du même courrier.
Vous resterez les garants tant que le bail sera occupé par l'un ou par l'autre des cotitulaires.
Tout comme le dépôt de garanti restitué uniquement quand le bail prendra définitivement fin.
Pour le congé comme le conjoint reste dans le logement, elle peut partir de suite sans préavis.
Cependant vous pouvez discuter ensemble (bailleur et les cotitulaires) pour trouver un arrangement a l'amiable.
L'arrangement est au bon vouloir du bailleur, il n'a aucune obligation d'accepter.
Pour les détails voir le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2562.xhtml
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