Construction en limite séparative
londel83
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londel83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2015 - 10 mai 2015 à 08:34
londel83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2015 - 10 mai 2015 à 08:34
Bonjour,
Je demeure dans une commune dans laquelle il n'y a pas de P.L.U.
Mon voisin a construit une maison (Le gros des travaux est effectué). Il n'a pas respecté L'article R-111-18 du code de l'urbanisme qui stipule que l'édifice doit être construit en limite séparative ou à plus de 3 mètres.
En effet son mur se trouve à environ 50 cm de ladite limite. Donc on est loin des 3 mètres
Son PC indique construction en limite séparative. Ce qui n'est pas non plus
Ce qui me gène c'est que ce voisin demande un droit de passage pour accéder à cette petite bande de 50 cm.
Que puis-je faire,?
Par avance Merci pour les conseils
Je demeure dans une commune dans laquelle il n'y a pas de P.L.U.
Mon voisin a construit une maison (Le gros des travaux est effectué). Il n'a pas respecté L'article R-111-18 du code de l'urbanisme qui stipule que l'édifice doit être construit en limite séparative ou à plus de 3 mètres.
En effet son mur se trouve à environ 50 cm de ladite limite. Donc on est loin des 3 mètres
Son PC indique construction en limite séparative. Ce qui n'est pas non plus
Ce qui me gène c'est que ce voisin demande un droit de passage pour accéder à cette petite bande de 50 cm.
Que puis-je faire,?
Par avance Merci pour les conseils
A voir également:
- Construction en limite séparative
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Limite alcool espagne - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Immobilier
- Construction en limite de propriété tolérance ✓ - Forum Construire une maison
2 réponses
bern29
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9 mai 2015 à 21:20
9 mai 2015 à 21:20
Bonsoir,
pourquoi veut il un droit de passage ?
vous n'êtes bien sur pas obligé de lui en accorder un.
pourquoi veut il un droit de passage ?
vous n'êtes bien sur pas obligé de lui en accorder un.
londel83
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samedi 9 mai 2015
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10 mai 2015
10 mai 2015 à 08:34
10 mai 2015 à 08:34
Merci pour la réponse
Il veut pouvoir accéder à cette bande pour y creuser un drain, car il parait qu'il a de l'humidité dans sa nouvelle construction.
Plus généralement que risque un particulier qui ne respecte pas le permis de construire ou une règle d'urbanisme, ce qui le cas ici
Il veut pouvoir accéder à cette bande pour y creuser un drain, car il parait qu'il a de l'humidité dans sa nouvelle construction.
Plus généralement que risque un particulier qui ne respecte pas le permis de construire ou une règle d'urbanisme, ce qui le cas ici
La législation juridique et financière évolue en permanence...