Erreur du cadastre par rapport à la réalité de terrain
mjm
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Gasc -
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depuis les années 1945, les dépendances de deux maisons mitoyennes sont sur le terrain de l'autre, ce que n'indique pas le cadastre. Ces dépendances qui sont sur le terrain voisin ont leur entrée du côté opposé ce qui fait que, en réalité de terrain ma dépendance est sur le terrain voisin et la dépendance du voisin se situe sur mon terrain.
Je voudrais savoir comment remettre le cadastre en conformité avec la réalité de terrain et dans le pire des cas, savoir si je peux utiliser la loi des 30 ans pour conserver ma dépendance que me conteste actuellement le propriétaire de la maison voisine.
Je voudrais savoir comment remettre le cadastre en conformité avec la réalité de terrain et dans le pire des cas, savoir si je peux utiliser la loi des 30 ans pour conserver ma dépendance que me conteste actuellement le propriétaire de la maison voisine.
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1 réponse
Bonjour. La situation que vous décrivez est illégale et donc le cadastre n'a pas à en tenir compte.
Juridiquement la construction appartient au propriétaire du terrain et non à vous-même, et il en va également ainsi dans l'autre sens.
Votre cas est une "histoire de fous" qui aurait dû être réglée depuis longtemps.
Consultez déjà vos titres de propriété.
Juridiquement la construction appartient au propriétaire du terrain et non à vous-même, et il en va également ainsi dans l'autre sens.
Votre cas est une "histoire de fous" qui aurait dû être réglée depuis longtemps.
Consultez déjà vos titres de propriété.