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Procès-verbal d'enquête de la sécurité sociale

GIGI - 8 mai 2015 à 07:35
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 8 mai 2015 à 09:27
Bonjour,
La sécurité sociale a envoyé un enquêteur pour remplir le procès-verbal d'enquête et c'est ce qu'il a fait. Toutes les personnes ont signé sauf qu'il y avait une case pour la signature de la sécurité sociale et qu'elle n'a pas signé.
Est-ce légale ?
Merci beaucoup.

2 réponses

Réponse 1 / 2
rosieres1
8 mai 2015 à 09:04
Bonjour,
En quoi cette absence se signature vous fait elle grief?
Cordialement
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GIGI
8 mai 2015 à 09:09
L'accident a été reconnu comme accident du travail mais l'échelle sur lequel travaillait mon père avait des bouts de tissu. J'ai demandé un rendez-vous devant la commission de recours amiable pour faire reconnaître la faute inexcusable.
Merci infiniment de m'aider.
0
Réponse 2 / 2
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
8 mai 2015 à 09:27
Bonjour,
Ce n'est pas la CRA qui gère la faute inexcusable mais les services de la CPAM; je vous conseille de ne pas vous rendre seul à la réunion de conciliation car l'employeur sera probablement assisté par un avocat (celui de sa compagnie d'assurance)
Vous pouvez prendre contact avec le groupement FNATH de votre département qui vous aidera dans vos démarches.
Quant à l'absence de signature, celà ne change rien au fond de l'affaire.
Cordialement
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