Procès-verbal d'enquête de la sécurité sociale
GIGI
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
La sécurité sociale a envoyé un enquêteur pour remplir le procès-verbal d'enquête et c'est ce qu'il a fait. Toutes les personnes ont signé sauf qu'il y avait une case pour la signature de la sécurité sociale et qu'elle n'a pas signé.
Est-ce légale ?
Merci beaucoup.
La sécurité sociale a envoyé un enquêteur pour remplir le procès-verbal d'enquête et c'est ce qu'il a fait. Toutes les personnes ont signé sauf qu'il y avait une case pour la signature de la sécurité sociale et qu'elle n'a pas signé.
Est-ce légale ?
Merci beaucoup.
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas la CRA qui gère la faute inexcusable mais les services de la CPAM; je vous conseille de ne pas vous rendre seul à la réunion de conciliation car l'employeur sera probablement assisté par un avocat (celui de sa compagnie d'assurance)
Vous pouvez prendre contact avec le groupement FNATH de votre département qui vous aidera dans vos démarches.
Quant à l'absence de signature, celà ne change rien au fond de l'affaire.
Cordialement
Ce n'est pas la CRA qui gère la faute inexcusable mais les services de la CPAM; je vous conseille de ne pas vous rendre seul à la réunion de conciliation car l'employeur sera probablement assisté par un avocat (celui de sa compagnie d'assurance)
Vous pouvez prendre contact avec le groupement FNATH de votre département qui vous aidera dans vos démarches.
Quant à l'absence de signature, celà ne change rien au fond de l'affaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci infiniment de m'aider.