Probleme d avis tiers detenteur
lolo16418
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Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 7 mai 2015 à 12:27
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Ysabe_l
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7 mai 2015 à 12:27
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Bonjour,
L'ASS est insaisissable à la source, mais sur un ATD sur le compte ils prennent ce qui est sur le compte, ils ne savent pas d'où vient l'argent.
Mais normalement votre banque a du laisser sur le compte une somme minimale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Si ce n'est pas le cas contactez votre banque pour exiger que ce solde bancaire insaisissable soit re-crédité.
Pour les frais vous pouvez les négocier avec la banque mais c'est à leur bon vouloir, en général ils les laissent.
L'ASS est insaisissable à la source, mais sur un ATD sur le compte ils prennent ce qui est sur le compte, ils ne savent pas d'où vient l'argent.
Mais normalement votre banque a du laisser sur le compte une somme minimale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Si ce n'est pas le cas contactez votre banque pour exiger que ce solde bancaire insaisissable soit re-crédité.
Pour les frais vous pouvez les négocier avec la banque mais c'est à leur bon vouloir, en général ils les laissent.