Sujet Précédent Sujet Suivant

Probleme d avis tiers detenteur

lolo16418 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 7 mai 2015 à 10:43
Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 mai 2015 à 12:27
voila , je touche l ass qui est logiquement insaisissable , mais il m on fait une saisie sur mon compte banquaire avec forcement des frais , que dois-je faire ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 8 624
7 mai 2015 à 12:27
Bonjour,

L'ASS est insaisissable à la source, mais sur un ATD sur le compte ils prennent ce qui est sur le compte, ils ne savent pas d'où vient l'argent.

Mais normalement votre banque a du laisser sur le compte une somme minimale :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Si ce n'est pas le cas contactez votre banque pour exiger que ce solde bancaire insaisissable soit re-crédité.

Pour les frais vous pouvez les négocier avec la banque mais c'est à leur bon vouloir, en général ils les laissent.
0

Discussions similaires

la durée d'un tiers détenteur
maeva -
M@thew -

17 réponses
deux avis à tiers détenteur en mois de 3 mois
nisrine75001 -
Nisrine75001 -

13 réponses
Avis Tiers Detenteur... sans notification
Bequelune -
Bequelune -

15 réponses
durée de conservation d'un avis à tiers détenteur
Youla77 -
jeandroitfinances -

3 réponses
Avis tiers détenteur à l'employeur
Tiffany poisson -
flocroisic -

3 réponses