Probleme d avis tiers detenteur

lolo16418 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Ysabe_l Messages postés 11937 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
voila , je touche l ass qui est logiquement insaisissable , mais il m on fait une saisie sur mon compte banquaire avec forcement des frais , que dois-je faire ? merci

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11937 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 036
     
    Bonjour,

    L'ASS est insaisissable à la source, mais sur un ATD sur le compte ils prennent ce qui est sur le compte, ils ne savent pas d'où vient l'argent.

    Mais normalement votre banque a du laisser sur le compte une somme minimale :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

    Si ce n'est pas le cas contactez votre banque pour exiger que ce solde bancaire insaisissable soit re-crédité.

    Pour les frais vous pouvez les négocier avec la banque mais c'est à leur bon vouloir, en général ils les laissent.
    0

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