Requete en suspension et déchéance du terme
MarreDesRelous
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MarreDesRelous Messages postés 132 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 - 12 mai 2015 à 14:29
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1 réponse
La déchéance du terme est simplement contractuelle
Après cette déchéance du terme vous pouvez saisir le juge sur la base (Google) des articles L 1244-1 du Code civil puis 1244-2 pour les conséquences voire article L313-12 du Code de la consommation.
Vous pouvez obtenir ainsi un étalement sur une période allant jusqu'à 24 mois.
Après cette déchéance du terme vous pouvez saisir le juge sur la base (Google) des articles L 1244-1 du Code civil puis 1244-2 pour les conséquences voire article L313-12 du Code de la consommation.
Vous pouvez obtenir ainsi un étalement sur une période allant jusqu'à 24 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2015 à 20:27
Vous parlez d'étalement pas de suspension ?
C'est à dire que la créance pourrait être payee sur 24 mois ?
6 mai 2015 à 22:46
12 mai 2015 à 14:29