Requete en suspension et déchéance du terme
MarreDesRelous
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MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre -
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Bonjour,
Je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum, alors je m'en remets à vos conseils.
Si j'ai bien compris, une demande de suspension de crédit à la consommation ne peut se voir accordée si la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur.
Pouvez-vous me confirmer ce point ?
La déchéance est prononcée sur simple décision du prêteur (contrat de prêt) ou doit elle être prononcée par le tribunal ?
En cas de déchéance, existe il une solution afin de suspendre temporairement le remboursement ?
Merci pour vos conseils et réponses.
Précisions sur demande :)
Je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum, alors je m'en remets à vos conseils.
Si j'ai bien compris, une demande de suspension de crédit à la consommation ne peut se voir accordée si la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur.
Pouvez-vous me confirmer ce point ?
La déchéance est prononcée sur simple décision du prêteur (contrat de prêt) ou doit elle être prononcée par le tribunal ?
En cas de déchéance, existe il une solution afin de suspendre temporairement le remboursement ?
Merci pour vos conseils et réponses.
Précisions sur demande :)
A voir également:
- Suspension de la déchéance du terme
- Suspension ligne sfr impayé - Forum Consommation
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Suspension droit caf combien de temps - Forum Aides et allocations
- Versement prestation suspendu - Forum CAF
- Rappel rsa après suspension - Forum RSA
1 réponse
La déchéance du terme est simplement contractuelle
Après cette déchéance du terme vous pouvez saisir le juge sur la base (Google) des articles L 1244-1 du Code civil puis 1244-2 pour les conséquences voire article L313-12 du Code de la consommation.
Vous pouvez obtenir ainsi un étalement sur une période allant jusqu'à 24 mois.
Après cette déchéance du terme vous pouvez saisir le juge sur la base (Google) des articles L 1244-1 du Code civil puis 1244-2 pour les conséquences voire article L313-12 du Code de la consommation.
Vous pouvez obtenir ainsi un étalement sur une période allant jusqu'à 24 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous parlez d'étalement pas de suspension ?
C'est à dire que la créance pourrait être payee sur 24 mois ?