Requete en suspension et déchéance du terme
MarreDesRelous
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MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre -
MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre -
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum, alors je m'en remets à vos conseils.
Si j'ai bien compris, une demande de suspension de crédit à la consommation ne peut se voir accordée si la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur.
Pouvez-vous me confirmer ce point ?
La déchéance est prononcée sur simple décision du prêteur (contrat de prêt) ou doit elle être prononcée par le tribunal ?
En cas de déchéance, existe il une solution afin de suspendre temporairement le remboursement ?
Merci pour vos conseils et réponses.
Précisions sur demande :)
Je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum, alors je m'en remets à vos conseils.
Si j'ai bien compris, une demande de suspension de crédit à la consommation ne peut se voir accordée si la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur.
Pouvez-vous me confirmer ce point ?
La déchéance est prononcée sur simple décision du prêteur (contrat de prêt) ou doit elle être prononcée par le tribunal ?
En cas de déchéance, existe il une solution afin de suspendre temporairement le remboursement ?
Merci pour vos conseils et réponses.
Précisions sur demande :)
1 réponse
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La déchéance du terme est simplement contractuelle
Après cette déchéance du terme vous pouvez saisir le juge sur la base (Google) des articles L 1244-1 du Code civil puis 1244-2 pour les conséquences voire article L313-12 du Code de la consommation.
Vous pouvez obtenir ainsi un étalement sur une période allant jusqu'à 24 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...