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Délai de prescription ou de forclusion?

rowen14 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 5 mai 2015 à 21:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 mai 2015 à 21:45
bonjour,

je vous contacte car mes parents ont reçu un courrier d'huissier leur indiquant une requete d'injonction de payer une somme importante (d'un crédit consommation) mais datant d'un jugement du tribunal datant de 1988 (soit 27 ans).
ils exigent un paiement sous 48h.
est-ce que le délai est passé? peuvent-ils l'exiger?

merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
5 mai 2015 à 21:45
un jugement de 1988 est valable jusqu'en 2018
cependant les intérets ne peuvent être réclamés que sur les 5 dernieres années
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