Garde et jour férié [Résolu]

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- - Dernière réponse : Phil-tls
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30 septembre 2015
- 20 mai 2015 à 14:47
Bonjour,
Je suis divorcée de mon ex-conjoint depuis 2010. Nous étions en garde alternée pour nos 2 enfants mais j'ai re-saisie le JAF suite à différents problèmes et vient d'obtenir une nouvelle décision depuis le 1er mai.
Ma question concerne les jours fériés. Le jugement prévoit :
"Fixe la résidence des enfants chez la mère ;
Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement selon l'accord
instauré entre les parents, ou, à défaut d'accord :
En dehors des vacances scolaires :
- les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 h;"

Ma question est la suivante : lorsque le férié tombe un jeudi, sur un week-end paire, mon ex-conjoint peut récupérer les enfants dès le mercredi ou bien dès le jeudi et à partir de quelle heure ?

Avec mes plus grands remerciements pour vos précisions,

Bien cordialement.
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

Il n'est pas fait mention des jours fériés accolés au week end, à moins que vous ayez oublié cette partie, donc quel que soit le jour férié il les prend le vendredi soir. Sauf si vous vous mettez d'accord.
Commenter la réponse de Ysabe_l
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11 août 2015
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Merci
Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement, j'ai omis de mentionner la mention sur les jours fériés :
"Si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant,
il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d'hébergement."

J'ai regardé sur d'autres échanges du site et il est indiqué que si le vendredi n'est pas férié, ça ne change rien. Cela signifie qu'il les récupérera donc le vendredi à l'heure de fin des classes.
Pensez-vous que cela est correcte ?
Cela concerne la semaine prochaine, avec le jeudi de l'ascension qui est férié et le vendredi, qui n'est pas férié (mais il n'y a pas classe car récupéré le mercredi précédent am).

Merci.
Ysabe_l
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3408 -
C'est ça si le vendredi n'est pas férié alors il le récupère vendredi soir, même si les enfants font le pont.

A moins que vous ne vous mettiez d'accord pour qu'il le prenne dès le jeudi matin ou mercredi soir, mais ça c'est à vous de voir.
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Merci
Attention, je viens de voir quelque chose "vient d'obtenir une nouvelle décision depuis le 1er mai". Cette décision a déjà été notifiée aux deux partis ? Sinon elle ne s'applique pas encore et c'est le jugement précédant qui continue à s'appliquer.
Phil-tls
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30 septembre 2015
-
sauf si "l'exécution provisoire de la présente décision est de droit" le jugement est applicable dès réception mais en effet il faut le faire signifier au plus vite
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