Garde et jour férié
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chrisval37
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Phil-tls Messages postés 13 Statut Membre -
Phil-tls Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis divorcée de mon ex-conjoint depuis 2010. Nous étions en garde alternée pour nos 2 enfants mais j'ai re-saisie le JAF suite à différents problèmes et vient d'obtenir une nouvelle décision depuis le 1er mai.
Ma question concerne les jours fériés. Le jugement prévoit :
"Fixe la résidence des enfants chez la mère ;
Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement selon l'accord
instauré entre les parents, ou, à défaut d'accord :
En dehors des vacances scolaires :
- les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 h;"
Ma question est la suivante : lorsque le férié tombe un jeudi, sur un week-end paire, mon ex-conjoint peut récupérer les enfants dès le mercredi ou bien dès le jeudi et à partir de quelle heure ?
Avec mes plus grands remerciements pour vos précisions,
Bien cordialement.
Je suis divorcée de mon ex-conjoint depuis 2010. Nous étions en garde alternée pour nos 2 enfants mais j'ai re-saisie le JAF suite à différents problèmes et vient d'obtenir une nouvelle décision depuis le 1er mai.
Ma question concerne les jours fériés. Le jugement prévoit :
"Fixe la résidence des enfants chez la mère ;
Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement selon l'accord
instauré entre les parents, ou, à défaut d'accord :
En dehors des vacances scolaires :
- les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 h;"
Ma question est la suivante : lorsque le férié tombe un jeudi, sur un week-end paire, mon ex-conjoint peut récupérer les enfants dès le mercredi ou bien dès le jeudi et à partir de quelle heure ?
Avec mes plus grands remerciements pour vos précisions,
Bien cordialement.
A voir également:
- Garde alternée jour férié
- Cerfa garde alternée - Guide
- Caf refuse apl garde alternée ✓ - Forum Mariage
- Jugement garde enfant jour férié - Forum garde d'enfants
- Peut-on mettre un jour de repos sur un jour férié - Forum litiges
- Jour ouvré - Guide
3 réponses
Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement, j'ai omis de mentionner la mention sur les jours fériés :
"Si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant,
il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d'hébergement."
J'ai regardé sur d'autres échanges du site et il est indiqué que si le vendredi n'est pas férié, ça ne change rien. Cela signifie qu'il les récupérera donc le vendredi à l'heure de fin des classes.
Pensez-vous que cela est correcte ?
Cela concerne la semaine prochaine, avec le jeudi de l'ascension qui est férié et le vendredi, qui n'est pas férié (mais il n'y a pas classe car récupéré le mercredi précédent am).
Merci.
Effectivement, j'ai omis de mentionner la mention sur les jours fériés :
"Si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant,
il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d'hébergement."
J'ai regardé sur d'autres échanges du site et il est indiqué que si le vendredi n'est pas férié, ça ne change rien. Cela signifie qu'il les récupérera donc le vendredi à l'heure de fin des classes.
Pensez-vous que cela est correcte ?
Cela concerne la semaine prochaine, avec le jeudi de l'ascension qui est férié et le vendredi, qui n'est pas férié (mais il n'y a pas classe car récupéré le mercredi précédent am).
Merci.
Bonjour,
Il n'est pas fait mention des jours fériés accolés au week end, à moins que vous ayez oublié cette partie, donc quel que soit le jour férié il les prend le vendredi soir. Sauf si vous vous mettez d'accord.
Il n'est pas fait mention des jours fériés accolés au week end, à moins que vous ayez oublié cette partie, donc quel que soit le jour férié il les prend le vendredi soir. Sauf si vous vous mettez d'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A moins que vous ne vous mettiez d'accord pour qu'il le prenne dès le jeudi matin ou mercredi soir, mais ça c'est à vous de voir.