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4 réponses
Vous avez signé un contrat vous devez donc le respecter.
RIB ou non vous êtes redevable des sommes engagées .
RIB ou non vous êtes redevable des sommes engagées .
non !
Afrikarnak
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6 mai 2015 à 16:15
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Bonjour
Le Droit de Rétractation ne s'applique qu'en cas de 'commande à distance' (Et encore pas pour tout). As tu contracté 'à distance'?
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
A distance: téléphone, courrier, FAX, Mail..
Hors établissement. Démarchage à domicile..
Le Droit de Rétractation ne s'applique qu'en cas de 'commande à distance' (Et encore pas pour tout). As tu contracté 'à distance'?
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
A distance: téléphone, courrier, FAX, Mail..
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Afrikarnak
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7 mai 2015 à 11:41
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Bonjour
L'Avocat doit se baser sur une interprétation 'large' de la notion de 'démarchage à domicile' ouvrant effectivement droit à rétractation de 14 jours. Reste à faire admettre cette interprétation..
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3179-vente-et-demarchage-a-domicile-regles-droits-recours/
A tout hasard envoyer une LRAR de rétractation se fondant sur le 'démarchage à domicile'.. Ceci sera sans doute refusé par la Salle et il faudra se battre pour faire admettre la rétractation.. Au moins tu as la lettre de 'prospection' comme preuve..
A+
L'Avocat doit se baser sur une interprétation 'large' de la notion de 'démarchage à domicile' ouvrant effectivement droit à rétractation de 14 jours. Reste à faire admettre cette interprétation..
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3179-vente-et-demarchage-a-domicile-regles-droits-recours/
A tout hasard envoyer une LRAR de rétractation se fondant sur le 'démarchage à domicile'.. Ceci sera sans doute refusé par la Salle et il faudra se battre pour faire admettre la rétractation.. Au moins tu as la lettre de 'prospection' comme preuve..
A+
En fait, la Cour de cassation à confirmé le 4 février 2015 sa position connue depuis le 10 octobre 1996 :
la promesse d'un cadeau reçue à domicile ouvre droit à rétractation.
Mais il faut le prouver ...et en général le document reçu est soigneusement récupéré par le pro lors de la venue du consommateur sur le lieu d'exercice de l'activité.....
la promesse d'un cadeau reçue à domicile ouvre droit à rétractation.
Mais il faut le prouver ...et en général le document reçu est soigneusement récupéré par le pro lors de la venue du consommateur sur le lieu d'exercice de l'activité.....
zoulou33
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7 mai 2015 à 12:12
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Bonjour
oui tout à fait donc ça sera dur de le prouver.
oui tout à fait donc ça sera dur de le prouver.
Pierre27
>
zoulou33
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7 mai 2015 à 13:05
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Oh, oui !
6 mai 2015 à 12:41