A voir également:
- Contrat d'ahésion signé mais pas donné le rib
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Délais changement rib caf - Forum Aides et allocations
- Rib livret a ✓ - Forum Livret A
- Contrat intérim 35h mais travaille moins - Forum contrat de travail
4 réponses
Vous avez signé un contrat vous devez donc le respecter.
RIB ou non vous êtes redevable des sommes engagées .
RIB ou non vous êtes redevable des sommes engagées .
non !
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 096
6 mai 2015 à 16:15
6 mai 2015 à 16:15
Bonjour
Le Droit de Rétractation ne s'applique qu'en cas de 'commande à distance' (Et encore pas pour tout). As tu contracté 'à distance'?
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
A distance: téléphone, courrier, FAX, Mail..
Hors établissement. Démarchage à domicile..
Le Droit de Rétractation ne s'applique qu'en cas de 'commande à distance' (Et encore pas pour tout). As tu contracté 'à distance'?
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
A distance: téléphone, courrier, FAX, Mail..
Hors établissement. Démarchage à domicile..
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 096
7 mai 2015 à 11:41
7 mai 2015 à 11:41
Bonjour
L'Avocat doit se baser sur une interprétation 'large' de la notion de 'démarchage à domicile' ouvrant effectivement droit à rétractation de 14 jours. Reste à faire admettre cette interprétation..
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3179-vente-et-demarchage-a-domicile-regles-droits-recours/
A tout hasard envoyer une LRAR de rétractation se fondant sur le 'démarchage à domicile'.. Ceci sera sans doute refusé par la Salle et il faudra se battre pour faire admettre la rétractation.. Au moins tu as la lettre de 'prospection' comme preuve..
A+
L'Avocat doit se baser sur une interprétation 'large' de la notion de 'démarchage à domicile' ouvrant effectivement droit à rétractation de 14 jours. Reste à faire admettre cette interprétation..
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3179-vente-et-demarchage-a-domicile-regles-droits-recours/
A tout hasard envoyer une LRAR de rétractation se fondant sur le 'démarchage à domicile'.. Ceci sera sans doute refusé par la Salle et il faudra se battre pour faire admettre la rétractation.. Au moins tu as la lettre de 'prospection' comme preuve..
A+
En fait, la Cour de cassation à confirmé le 4 février 2015 sa position connue depuis le 10 octobre 1996 :
la promesse d'un cadeau reçue à domicile ouvre droit à rétractation.
Mais il faut le prouver ...et en général le document reçu est soigneusement récupéré par le pro lors de la venue du consommateur sur le lieu d'exercice de l'activité.....
la promesse d'un cadeau reçue à domicile ouvre droit à rétractation.
Mais il faut le prouver ...et en général le document reçu est soigneusement récupéré par le pro lors de la venue du consommateur sur le lieu d'exercice de l'activité.....
zoulou33
Messages postés
36766
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 janvier 2025
4 965
7 mai 2015 à 12:12
7 mai 2015 à 12:12
Bonjour
oui tout à fait donc ça sera dur de le prouver.
oui tout à fait donc ça sera dur de le prouver.
Pierre27
>
zoulou33
Messages postés
36766
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 janvier 2025
7 mai 2015 à 13:05
7 mai 2015 à 13:05
Oh, oui !
6 mai 2015 à 12:41