Integration assurances vie
anncam
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Gayomi -
Gayomi -
Bonjour
Au décès de ma mère je suis bénéficiaire de deux de ses assurances vie . Mon père en possède également deux, dont je serai aussi bénéficiaire . Celles de mon
père( encore en vie) intègrent elles l'actif de la communauté ? Merrci
Au décès de ma mère je suis bénéficiaire de deux de ses assurances vie . Mon père en possède également deux, dont je serai aussi bénéficiaire . Celles de mon
père( encore en vie) intègrent elles l'actif de la communauté ? Merrci
A voir également:
- Integration assurances vie
- Assurance vie - Guide
- Impôts : si vous avez retiré sur votre assurance-vie cette année, gare à cette mauvaise surprise en 2026 - Guide
- Impôts : bonne nouvelle pour tous les détenteurs d'une assurance-vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assurance-vie : comment anticiper la loi bloquant les retraits sur votre contrat - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Celles de mon père( encore en vie) intègrent elles l'actif de la communauté ?
Oui.
Les assurances-vie (AV) de votre mère sont dénouées par son décès. Une fois dénouées, elles sont réputées avoir intégré votre patrimoine rétroactivement à la date de leur souscription, un peu comme si elles n'avaient, du fait du décès, jamais appartenu à votre mère.
Les AV souscrites par votre père sont, elles, toujours en cours (non dénouées) et de fait sont réputées appartenir à la communauté conjugale.
Celles de mon père( encore en vie) intègrent elles l'actif de la communauté ?
Oui.
Les assurances-vie (AV) de votre mère sont dénouées par son décès. Une fois dénouées, elles sont réputées avoir intégré votre patrimoine rétroactivement à la date de leur souscription, un peu comme si elles n'avaient, du fait du décès, jamais appartenu à votre mère.
Les AV souscrites par votre père sont, elles, toujours en cours (non dénouées) et de fait sont réputées appartenir à la communauté conjugale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...