Integration assurances vie
anncam
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mardi 5 mai 2015
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5 mai 2015 à 19:01
Gayomi - 5 mai 2015 à 19:10
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1 réponse
Bonsoir,
Celles de mon père( encore en vie) intègrent elles l'actif de la communauté ?
Oui.
Les assurances-vie (AV) de votre mère sont dénouées par son décès. Une fois dénouées, elles sont réputées avoir intégré votre patrimoine rétroactivement à la date de leur souscription, un peu comme si elles n'avaient, du fait du décès, jamais appartenu à votre mère.
Les AV souscrites par votre père sont, elles, toujours en cours (non dénouées) et de fait sont réputées appartenir à la communauté conjugale.
Celles de mon père( encore en vie) intègrent elles l'actif de la communauté ?
Oui.
Les assurances-vie (AV) de votre mère sont dénouées par son décès. Une fois dénouées, elles sont réputées avoir intégré votre patrimoine rétroactivement à la date de leur souscription, un peu comme si elles n'avaient, du fait du décès, jamais appartenu à votre mère.
Les AV souscrites par votre père sont, elles, toujours en cours (non dénouées) et de fait sont réputées appartenir à la communauté conjugale.
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