Preavis reduit de un mois pour locataire ayant le rsa majoré
emmylys
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4 mai 2015 à 22:12
lc - 5 mai 2015 à 08:21
lc - 5 mai 2015 à 08:21
A voir également:
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Ysabe_l
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23 octobre 2024
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5 mai 2015 à 00:01
5 mai 2015 à 00:01
Bonjour,
Peu importe qu'il soit majoré ou non, en étant au RSA vous avez le droit au préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire)."
Bien sur "le motif" ne veut pas dire la raison pour laquelle vous partez mais la raison pour laquelle votre préavis est de un mois.
A noter que vous n'êtes pas tenu de justifier du fait que vous percevez le RSA dans votre lettre de préavis, mais si le propriétaire vous le demande vous devrez le justifier (attestation de la CAF).
Peu importe qu'il soit majoré ou non, en étant au RSA vous avez le droit au préavis réduit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire)."
Bien sur "le motif" ne veut pas dire la raison pour laquelle vous partez mais la raison pour laquelle votre préavis est de un mois.
A noter que vous n'êtes pas tenu de justifier du fait que vous percevez le RSA dans votre lettre de préavis, mais si le propriétaire vous le demande vous devrez le justifier (attestation de la CAF).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2015 à 08:21
Merci de l'info!