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1 réponse
Bonjour,
Véhicule donné, non, mais cédé à titre gratuit oui. Ce qui implique un certificat de cession.
Par contre il va falloir une remise en état (même partielle) pour l'emmener au contrôle technique, sinon pas de changement de carte grise.
Vendue ou donnée en l'état ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
Véhicule donné, non, mais cédé à titre gratuit oui. Ce qui implique un certificat de cession.
Par contre il va falloir une remise en état (même partielle) pour l'emmener au contrôle technique, sinon pas de changement de carte grise.
Vendue ou donnée en l'état ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...