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2 réponses
Bonjour,
" article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées:
Article 227-9 du Code Pénal:
" Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende:
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve,
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".
Dans de tels cas, il faudra donc déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie):
La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République, les services de police ou de gendarmerie. La main courante est aussi une déclaration faite aux services de police ou de gendarmerie mais elle n'entraine ni enquête ni poursuites judiciaires.
La plainte pour NRE peut être déposée le jour même des faits, mais aussi par la suite et jusqu'à 3 ans ( = délai de prescription de ce délit) après les faits.
Le reste en cliquant sur ce lien:
https://jafland.info/post/2008/07/29/Deposer-efficacement-une-plainte-pour-Non-Representation-d-Enfants
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées:
Article 227-9 du Code Pénal:
" Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende:
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve,
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".
Dans de tels cas, il faudra donc déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie):
La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République, les services de police ou de gendarmerie. La main courante est aussi une déclaration faite aux services de police ou de gendarmerie mais elle n'entraine ni enquête ni poursuites judiciaires.
La plainte pour NRE peut être déposée le jour même des faits, mais aussi par la suite et jusqu'à 3 ans ( = délai de prescription de ce délit) après les faits.
Le reste en cliquant sur ce lien:
https://jafland.info/post/2008/07/29/Deposer-efficacement-une-plainte-pour-Non-Representation-d-Enfants
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...