Je veux voir mon fils
LILI
-
3 mai 2015 à 13:07
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 mai 2015 à 13:50
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 mai 2015 à 13:50
2 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12583
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
8 632
3 mai 2015 à 13:34
3 mai 2015 à 13:34
Bonjour,
Porter plainte pour non présentation d'enfant à chaque droit de visite non respecté.
Porter plainte pour non présentation d'enfant à chaque droit de visite non respecté.
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 638
Modifié par Enka1 le 3/05/2015 à 13:52
Modifié par Enka1 le 3/05/2015 à 13:52
Bonjour,
" article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées:
Article 227-9 du Code Pénal:
" Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende:
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve,
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".
Dans de tels cas, il faudra donc déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie):
La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République, les services de police ou de gendarmerie. La main courante est aussi une déclaration faite aux services de police ou de gendarmerie mais elle n'entraine ni enquête ni poursuites judiciaires.
La plainte pour NRE peut être déposée le jour même des faits, mais aussi par la suite et jusqu'à 3 ans ( = délai de prescription de ce délit) après les faits.
Le reste en cliquant sur ce lien:
https://jafland.info/post/2008/07/29/Deposer-efficacement-une-plainte-pour-Non-Representation-d-Enfants
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées:
Article 227-9 du Code Pénal:
" Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende:
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve,
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".
Dans de tels cas, il faudra donc déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie):
La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République, les services de police ou de gendarmerie. La main courante est aussi une déclaration faite aux services de police ou de gendarmerie mais elle n'entraine ni enquête ni poursuites judiciaires.
La plainte pour NRE peut être déposée le jour même des faits, mais aussi par la suite et jusqu'à 3 ans ( = délai de prescription de ce délit) après les faits.
Le reste en cliquant sur ce lien:
https://jafland.info/post/2008/07/29/Deposer-efficacement-une-plainte-pour-Non-Representation-d-Enfants
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...