Sujet Précédent Sujet Suivant

Renseignement

Caty -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
le terrain appartient a mon mari , mais il n 'y a pas eu de contrat de mariage , nous avons fait construire une maison, comment se passe les partages.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
Bonjour,

La propriété est donc celle en propre à votre époux et en cas de partage suite à divorce, il vous devra ce que l' on appelle une " récompense " correspondant à la moitié de la valeur de la maison, qui a donc été construite avec des biens communs.
0

Discussions similaires

L’huissier peut il appeler l’employeur ?
Eloowdie -
catherine2704 -

5 réponses
L'huissier informe mon employeur de ma dette
sigpou -
Gérard -

1 réponse
Demande de renseignements pour un titre exécutoire
Lagrēga -
Lagrēga -

12 réponses
Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD
Helena1985 -
Helena1985 -

9 réponses
L'huissier a informé mon ancien employeur de ma condamnation pénale
Sarguand -
Sarguand -

9 réponses