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Renseignement

Caty -  
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le terrain appartient a mon mari , mais il n 'y a pas eu de contrat de mariage , nous avons fait construire une maison, comment se passe les partages.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 698
 
Bonjour,

La propriété est donc celle en propre à votre époux et en cas de partage suite à divorce, il vous devra ce que l' on appelle une " récompense " correspondant à la moitié de la valeur de la maison, qui a donc été construite avec des biens communs.
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