Renseignement
Caty
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2 mai 2015 à 23:05
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 mai 2015 à 01:13
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Enka1
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3 mai 2015 à 01:13
3 mai 2015 à 01:13
Bonjour,
La propriété est donc celle en propre à votre époux et en cas de partage suite à divorce, il vous devra ce que l' on appelle une " récompense " correspondant à la moitié de la valeur de la maison, qui a donc été construite avec des biens communs.
La propriété est donc celle en propre à votre époux et en cas de partage suite à divorce, il vous devra ce que l' on appelle une " récompense " correspondant à la moitié de la valeur de la maison, qui a donc été construite avec des biens communs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...