Propriétaire abusive
Utilisateur anonyme
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2 mai 2015 à 16:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2015 à 18:50
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Poisson92100
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2 mai 2015 à 17:32
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En résumé elle ne respecte pas les conditions de votre bail et vous impose des contraintes abusives comme ne pas mettre de cadres etc
Le plus simple est de déménager
Le plus procédurier de saisir le tribunal d'instance
Attention pour les travaux que vous évoquer ce qui fait fois c'est l'état des lieux et par exemple une fuite d'eau c'est une réparation locative si c'est un joint donc a vous de faire, elle n'a pas d'obligation sur le nombre de verrou (mais a vos frais elle ne peut vous empêcher d'en poser d'autres)
Vous avez droit de faire des trous et elle à le droit de vous faire payer la remise en état à votre départ si vous ne bouchez et repeignez pas cela
Les charges sont réputé par provision avec apurement annuel et justification...donc vous devez payer la provision prévue au bail mais si elle veut modifier elle doit justifier les montant
Pour le jardin/terrasse je serai étonné que le bail soit précis donc vous n'y pouvez pas grand chose
Le plus simple est de déménager
Le plus procédurier de saisir le tribunal d'instance
Attention pour les travaux que vous évoquer ce qui fait fois c'est l'état des lieux et par exemple une fuite d'eau c'est une réparation locative si c'est un joint donc a vous de faire, elle n'a pas d'obligation sur le nombre de verrou (mais a vos frais elle ne peut vous empêcher d'en poser d'autres)
Vous avez droit de faire des trous et elle à le droit de vous faire payer la remise en état à votre départ si vous ne bouchez et repeignez pas cela
Les charges sont réputé par provision avec apurement annuel et justification...donc vous devez payer la provision prévue au bail mais si elle veut modifier elle doit justifier les montant
Pour le jardin/terrasse je serai étonné que le bail soit précis donc vous n'y pouvez pas grand chose
Utilisateur anonyme
2 mai 2015 à 18:25
2 mai 2015 à 18:25
Merci pour votre réponse.
Dans l'immédiat je ne peux malheureusement pas déménager, même si c'est cela que j'aimerai faire..
Par rapport à la fuite, il y avait avant un lave vaisselle et en l'enlevant ils ont oublié de refermer avec une petite pièce, un trou dans l'évacuation et ça déborde uniquement quand il y a beaucoup d'eau qui s'évacue d'un coup, elle m'a elle-même dit que c'était en gros sa faute, cet oubli, mais qu'elle ne mettrait pas de pièce, qu'elle laisserait du scotch.
Je lui ai proposé de mettre un verrou à mes frais elle m'a dit que je ne devais pas le faire.
Quant au jardin, le bail précise que, dans ma partie privative j'ai droit à une petite terrasse et un petit jardin, et dans les communs une cave.
Elle m'a dit quelle partie serait la mienne, mais ce n'est pas précisé "droite ou gauche" sur le bail, seulement que ce soit "droite ou gauche", c'est derrière le cadenas qu'elle a mit à l'accès au jardin.
Le plus embêtant reste que maintenant le jardin est accessible à n'importe qui, que je ne peux plus accéder aux espaces verts et aussi que je suis obligé de voir mes affaires se dégrader sous un escalier pourri au lieu d'avoir ma cave. Et j'aimerai surtout remédier ces trois choses là.
Dans l'immédiat je ne peux malheureusement pas déménager, même si c'est cela que j'aimerai faire..
Par rapport à la fuite, il y avait avant un lave vaisselle et en l'enlevant ils ont oublié de refermer avec une petite pièce, un trou dans l'évacuation et ça déborde uniquement quand il y a beaucoup d'eau qui s'évacue d'un coup, elle m'a elle-même dit que c'était en gros sa faute, cet oubli, mais qu'elle ne mettrait pas de pièce, qu'elle laisserait du scotch.
Je lui ai proposé de mettre un verrou à mes frais elle m'a dit que je ne devais pas le faire.
Quant au jardin, le bail précise que, dans ma partie privative j'ai droit à une petite terrasse et un petit jardin, et dans les communs une cave.
Elle m'a dit quelle partie serait la mienne, mais ce n'est pas précisé "droite ou gauche" sur le bail, seulement que ce soit "droite ou gauche", c'est derrière le cadenas qu'elle a mit à l'accès au jardin.
Le plus embêtant reste que maintenant le jardin est accessible à n'importe qui, que je ne peux plus accéder aux espaces verts et aussi que je suis obligé de voir mes affaires se dégrader sous un escalier pourri au lieu d'avoir ma cave. Et j'aimerai surtout remédier ces trois choses là.
Poisson92100
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2 mai 2015 à 18:34
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Pas facile pour vous hélas...
Le jardin vous ne pouvez rien y faire - rien n'oblige à clôturer
Accès aux espaces vert à part faire sauter son cadenas et quand elle protestera nier en disant que de toute façon votre bail vous y donne accès
La cave idem : passer en force
Pour le verrou a vos frais vous l'informez en RAR afin d'améliore la sécurité les fermetures que vous avez mis n'étant pas suffisamment sécurisante (et vous pouvez l'informer que conformément au bail vous userez de la cave droite/gauche faute de précision dans le bail
Une question : vous êtes sur qu'elle n'a pas conservé un double de votre clé d'appart (c'est illégal si elle y va ne votre absence et vous auriez un bon moyen de pression si c'était le cas)
Après saisir le tribunal d'instance en invoquant
- le non respect du bail pour le jardin et la cave+ demande d e réudction du loyer "ces accessoires" ayant eu un "caractère déterminant dans votre choix de logement" - les art 605 et 606 du code civil et la sécurité pour la porte fenêtre qui ne ferme pas correctement (si le défaut est mentionné dans l'EL)
Le jardin vous ne pouvez rien y faire - rien n'oblige à clôturer
Accès aux espaces vert à part faire sauter son cadenas et quand elle protestera nier en disant que de toute façon votre bail vous y donne accès
La cave idem : passer en force
Pour le verrou a vos frais vous l'informez en RAR afin d'améliore la sécurité les fermetures que vous avez mis n'étant pas suffisamment sécurisante (et vous pouvez l'informer que conformément au bail vous userez de la cave droite/gauche faute de précision dans le bail
Une question : vous êtes sur qu'elle n'a pas conservé un double de votre clé d'appart (c'est illégal si elle y va ne votre absence et vous auriez un bon moyen de pression si c'était le cas)
Après saisir le tribunal d'instance en invoquant
- le non respect du bail pour le jardin et la cave+ demande d e réudction du loyer "ces accessoires" ayant eu un "caractère déterminant dans votre choix de logement" - les art 605 et 606 du code civil et la sécurité pour la porte fenêtre qui ne ferme pas correctement (si le défaut est mentionné dans l'EL)
Utilisateur anonyme
2 mai 2015 à 18:46
2 mai 2015 à 18:46
Le défaut de la porte fenêtre est mentionné dans l'état des lieux.
Et justement, par rapport au double des clés, on se demande depuis le début si ce n'est pas le cas, je ne sais plus pour quel détail, ça nous avait sauté aux yeux mais dans tous les cas je ne pourrais rien prouver.
Je m'étais informée et avais vu que je pouvais faire appel à un conciliateur de justice, mais présent 4h dans le mois, cela pourrait prendre énormément de temps, et à quel frais...
On va essayer le forcing..
Et justement, par rapport au double des clés, on se demande depuis le début si ce n'est pas le cas, je ne sais plus pour quel détail, ça nous avait sauté aux yeux mais dans tous les cas je ne pourrais rien prouver.
Je m'étais informée et avais vu que je pouvais faire appel à un conciliateur de justice, mais présent 4h dans le mois, cela pourrait prendre énormément de temps, et à quel frais...
On va essayer le forcing..
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Poisson92100
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2 mai 2015 à 18:50
2 mai 2015 à 18:50
il y a aussi la main courante au commissariat pour avoir preuve de la date à la quel vous avez déclaré quelque chose