Sujet Précédent Sujet Suivant

Attribution de logement social

Jean-Pierre DUBURCQ -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
un locataire peut-il bénéficier du préavis de résiliation de son bail réduit à un mois en raison de l'attribution d'un logement social ?

Merci de votre aide
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 760
 
Bonjour,
si bail signé après le 27/04/2014 oui. Avant Non.
Cordialement
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Après la commission
ReallyReally69 -
ReallyReally69 -

4 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve d
Telou92 -
Telou92 -

2 réponses