Attribution de logement social
Jean-Pierre DUBURCQ
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2 mai 2015 à 19:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mai 2015 à 19:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mai 2015 à 19:51
Bonjour,
un locataire peut-il bénéficier du préavis de résiliation de son bail réduit à un mois en raison de l'attribution d'un logement social ?
Merci de votre aide
un locataire peut-il bénéficier du préavis de résiliation de son bail réduit à un mois en raison de l'attribution d'un logement social ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Attribution de logement social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Louer un logement
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maylin27
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2 mai 2015 à 19:51
2 mai 2015 à 19:51
Bonjour,
si bail signé après le 27/04/2014 oui. Avant Non.
Cordialement
si bail signé après le 27/04/2014 oui. Avant Non.
Cordialement