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Attribution de logement social

Jean-Pierre DUBURCQ - 2 mai 2015 à 19:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mai 2015 à 19:51
Bonjour,
un locataire peut-il bénéficier du préavis de résiliation de son bail réduit à un mois en raison de l'attribution d'un logement social ?

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
2 mai 2015 à 19:51
Bonjour,
si bail signé après le 27/04/2014 oui. Avant Non.
Cordialement
0

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