Instance compétente pour les litiges avec Mondiale Assistance

georget146 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 2 mai 2015 à 08:53
NadiaSultan Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2018 - 3 oct. 2018 à 22:09
bonjour,
Je vais devoir exiger de la part de Mondiale Assistance le remboursement des acomptes versées à une agence de voyage, suite au désistement pour raisons médicales de mon épouse ? Mondial Assurance ne communique plus ????

8 réponses

Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 12 049
2 mai 2015 à 10:21
Bonjour

1- Mise en Demeure de rembourser (Par LRAR). Si silence radio:

2- Voir avec le Médiateur des Assurances:

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33694/fr/assurance-le-recours-au-mediateur?cc=p1_82064

https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R53

Mais, préalablement bien vérifier que le remboursement est bien dû conformément aux termes des CGV M.A

A+

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
1
Mondial Assistance a t il un médiateur spécifique ?
Sinon :

Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA)
BP 290
75425 Paris cedex 09

qui vous demandera de prouver matériellement le refus de l'assureur concerné (obligatoire) .
0
Mondial Assistance Messages postés 383 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023   20
7 mai 2015 à 10:54
Bonjour Georget146,

Pouvez-vous m'indiquer votre n° de sinistre en MP svp ? Cette référence me permettra de me rapprocher du service Indemnisation.

Bonne journée.

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bonjour et merci pour votre réponse
le numéro de dossier est :
sinistre : n° 370839
code client : OBJO 000016
CDLT
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Mondial Assistance Messages postés 383 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023   20
11 mai 2015 à 10:34
Bonjour Georget146,

J'ai bien noté vos références. Je me rapproche du service concerné et nous revenons vers vous rapidement.

À bientôt.

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Mondial Assistance Messages postés 383 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023   20
11 mai 2015 à 17:21
Le service Indemnisation m'indique vous avoir adressé un email le 22/04 dernier concernant la constitution de votre dossier. Ce service effectue un second envoi d'email dès aujourd'hui.

Bonne fin de journée.

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Mondial Assistance Messages postés 383 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023   20
11 mai 2015 à 17:38
Le mail initial vous a été envoyé le 24/04 et non le 22/04 comme indiqué ci-dessus.

Bonne fin de journée.
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Bjour
incroyable la reponse de la mondiale assistance . Elle détient absolument toutes les demandes de remboursement des membres du groupe de huit personnes avec les pièces exigées par le contrat d'assurance annulation . ..la réponse faite d'absence de
réactions à un message envoyé est archi
fausse. Il serait question d'exiger une preuve de lien de parenté entre les "voyageurs"...et un descriptf précis du problème médical de Mme Lauret ...Inadmissible ! !!?? Ou est cette clause dans le contrat du voyais te. ..du grand n'importe quoi d'assurance . ..pour ne rien rembourser . .Le classique des assureurs. ..Le petit détail qui supprime la garantie vendue
merci
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Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 12 049
14 mai 2015 à 07:41
Bonjour

Si les CGV n'expriment pas clairement une exclusion justifiant le refus d'indemnisation vois avec le Médiateur (National) des Assurances..

A+
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
Modifié par domdo76 le 14/05/2015 à 08:49
georget146,

n'auriez vous pas déjà ouvert une autre question sur le sujet ?! Il me semble bien que oui.

Et oui : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6735245-annulation-voyage-pour-raison-medicale

On vous a posé des questions auxquelles vous ne répondez pas ! Et sans ces réponses on ne peut pas vous aider correctement.

Il serait question d'exiger une preuve de lien de parenté entre les "voyageurs"

Tout dépend surement du contrat souscrit ! Question que l'on vous a posé et à laquelle vous ne nous donnez pas de réponse !
Dans le cas de l'assurance individuelle, OUI, il faut un lien de parenté. Ces CGV ne sont pas de cette année mais non pas du changer.

2. LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS EN CAS D'ANNULATION
L'annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance,
postérieurement à la souscription de l'assurance, de l'un des événements suivants
empêchant formellement votre départ.
2.1. Une incapacité temporaire ou permanente de :
  • vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants,

ainsi que ceux de votre conjoint,
  • vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, beauxpères,

belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre
tutelle,
directement consécutive :
  • à une maladie ou à un accident,
  • aux suites, séquelles, complications ou aggravation d'une maladie ou d'un

accident qui a été constaté avant la réservation de votre voyage.
Si vous ne pouvez pas établir la réalité de cette incapacité ou si les informations
fournies ne prouvent pas la matérialité des faits, nous pouvons refuser
votre demande.
........

un descriptf précis du problème médical
Il est évident qu'un certificat médical où il serait juste indiqué "Mme X ne peut pas voyager" ne peut en aucun cas suffire !!


cdlt
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georget146 > domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
14 mai 2015 à 11:18
Ok -- mais les assureurs doivent savoir que les médecins excluent toujours, toute possibilité de renseignements confidentiel médicaux. Alors exigé cela après la survenance d'un sinistre sans que les CGV les posent clairement revient à dire que l'assurance annulation ...c'est du pipo .... d'ailleurs c'est souvent très longtemps après que le voyagiste vous indique la possibilité de faire utilisation de l'assurance liée à votre Carte Bancaire ... une fois le contrat souscrit...surtout .... Les assureurs assurent ... et fait tout pour ne pas indemniser ...c'est plus que courant ...malheureusement.
cdlt
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NadiaSultan Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2018
Modifié le 3 oct. 2018 à 02:53
8Litige Mondial Assistance 787181
En août 2017, ma fille n'a pu partir en colonie pour maladie++ justifiée par certificat médical et ordonnance et Mondial Assistance refuse de rembourser le voyage... J'ai fourni en temps et en heure tous les documents demandés puis ont cherché la petite bête en me réclamant en fin de traitement du dossier un décompte de la sécurité sociale de prise en charge des médicaments alors que je disposais du traitement antibio en question. Cela s est produit un dimanche et toutes les pharmacies étaient fermées et vivant seule avec ma fille je ne voulais pas la laisser toute seule dans son état. Mon fils étant asthmatique et ayant élevé deux jumeaux seule j'ai appris à être prévoyante et dispose de médicaments chez moi ... Cela fait des années que je prend cette assurance.. trop déçue... quel qu un pourrait-ils m 'aider ?
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Mondial Assistance Messages postés 383 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023   20
3 oct. 2018 à 11:07
Bonjour Nadia Sultan,

Je suis navrée de la situation relayée dans votre publication. Je vous ai répondu sur un autre forum de défense des droits des consommateurs.

Bien à vous,
Audrey
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NadiaSultan Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2018
3 oct. 2018 à 18:48
Mondial Assistance m'a effectivement adressé un mail ce jour pour confirmer la décision de ne pas rembourser en se basant sur le soi-disant article 2.1 qui précise que l’assuré doit produire « la prise en charge de tous ces actes par l’un des organismes d’assurance maladie auxquels l’Assuré est affilié ».
Sauf que la clause 2.1 du contrat que j'avais souscrit en Août 2017 auprès de l'AGOSPAP ne mentionnait pas tout ça et est complètement différente comme vous pourrez le voir sur la photo ci-dessous. A mon avis, ils modifient et enrichissent leurs clauses au fur et à mesure des situations de litiges pour ne pas rembourser. Ils n'auront plus un centime de ma part !! ... Je vais faire un signalement auprès de l'AGOSPAP, je n'y avais pas pensé et j'adresse ce jour mon dossier au service de protection juridique de mon assurance habitation avec le contrat Mondial Assistance de l'époque...
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NadiaSultan Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2018
3 oct. 2018 à 19:06
Étonnamment, aucun décompte de sécurité sociale ne m'a été demandé lors de l'ouverture du dossier de ma demande d'indemnisation :
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Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 12 049
3 oct. 2018 à 21:01
Bonjour

Ce sont les CGV en vigueur au moment de la souscription du Contrat qui prévalent.. Si des modifications sont apportées aux CGV elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux Contrats. Pour modifier un ancien Contrat (Soumis aux CGV datant de la souscription..) il faut que l'assuré signe un 'avenant'. Cette signature n'est bien sûr pas obligatoire!

Tu peux également soumettre ton cas à la DDPP dont dépend le Siège de cette auguste 'assurance':

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

A+
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NadiaSultan Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2018
Modifié le 3 oct. 2018 à 21:38
Merci Afrikarnak. Je sais que c'est la clause de l'époque qui compte et c'est bien ce qui m'agace au plus haut point mais MONDIAL ASSISTANCE ne veut rien savoir et fait la sourde oreille. Une mauvaise foi incroyable. MONDIAL ASSISTANCE aurait préféré que je rachète des médicaments que j'avais déjà pour creuser encore plus le déficit de la sécurité sociale et laisser ma fille souffrante seule chez moi (ils ont un problème d' humanité aussi a priori...)... Encore aurait-il fallu que je trouve une pharmacie ouverte le dimanche !!!!... Je vais envoyer à MONDIAL ASSISTANCE une lettre lr/ar de mise en demeure de régler sur vos conseils... Je ne les lâcherai pas car je sais que je suis dans mon droit et je le prouverai !!!... et je vais exposer mon probleme sur d'autres sites (j'ai deja commencé) jusqu'à ce que MONDIAL ASSISTANCE m'entende !!!. Le lien que vous m'avez indiqué ne mène nulle part... je dois aller où exactement sur le site...
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Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 12 049
Modifié le 3 oct. 2018 à 21:42
Re:

A mon grand étonnement effectivement le lien n'aboutit pas.. Mais à la 2ème tentative on arrive bien sur la liste des DDPP. Retente!! Et soumets le problème à la DDPP compétente.

N'as tu pas une Assurance Juridique (Avec assurance Habitation par ex.)?

Une Asso de Consommateurs pourrait t'épauler. Ils font plus le poids qu'un consommateur esseulé..
Comme d'hab le pot de terre contre le pot de fer..

Le Tribunal Administratif n'est pas compétent pour ce genre de litige! Voire coté Tribunal d'Instance.. Une Conciliation Judiciaire (gratuite..) est possible histoire de montrer que l'on ne se laisse pas faire..

Bonne chance!

A+
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NadiaSultan Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2018
3 oct. 2018 à 22:06
Litige MONDIAL ASSISTANCE

Si si j ai su vendredi que je pouvais être assistée par le service de protection juridique de mon assurance habitation (j'en ai parlé plus haut) et je vais aller à UFC que choisir, je les ai contactés aussi et ils m'ont donné les créneaux des permanences. Je leur ai tout expliqué et je viens de leur envoyer mon dossier par la poste. Effectivement je me suis trompée ce n'est pas le tribunal administratif et c'est la raison pour laquelle j'avais modifié mon message... J'ai été très occupée ces derniers mois mais là j'en fais ma priorité. Hors de question que je perde ces 600 euros qui me sont dus...
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